Legs

Disposition testamentaire par laquelle une personne, appelée testateur, transmet tout ou partie de ses biens à une autre personne, appelée légataire, pour prendre effet après son décès. Le legs peut porter sur un bien immobilier, une somme d'argent, des objets mobiliers ou tout autre droit patrimonial. Dans la pratique notariale, le notaire joue un rôle essentiel : il vérifie la validité du testament, identifie les légataires et organise le transfert des biens selon la volonté du défunt. Lorsque le legs porte sur un bien immobilier, l'acte doit être publié au service de publicité foncière.

Newsletter
Vous souhaitez recevoir les dernières actualités ? Entrez votre adresse mail, en dessous.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.