Libéralité

La libéralité est un acte juridique par lequel une personne, appelée le donateur ou disposant, transmet gratuitement un bien ou un droit à une autre, sans contrepartie. Elle se distingue du contrat onéreux par l'absence de réciprocité. Les principales formes de libéralité sont le don et le legs, qui prennent effet respectivement du vivant ou au décès du disposant.En pratique notariale, le notaire vérifie la capacité du donateur et la conformité de l'acte aux règles de la réserve héréditaire. Il rédige l'acte de donation ou le testament authentique, garantissant sa validité juridique. Grâce à la suite bureautique IA Delos proposée par Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction et l'archivage de ces actes, tout en sécurisant la transmission des données.