CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
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La livraison d'une construction est l'étape où le maître d'ouvrage (acheteur ou commanditaire) prend officiellement possession du bien construit par le constructeur ou promoteur. Elle marque la fin des travaux et le transfert de la garde du bien. À ce moment, l'acquéreur vérifie la conformité du logement avec le contrat et peut émettre des réserves en cas de défauts ou de malfaçons apparents.Le notaire intervient pour encadrer cette phase essentielle, notamment lors des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), en s'assurant du respect des obligations légales et des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale)