Livraison d'une construction

La livraison d'une construction est l'étape où le maître d'ouvrage prend officiellement possession du bien construit par le constructeur ou promoteur. Elle marque la fin des travaux et le transfert de la garde du bien. À ce moment, l'acquéreur vérifie la conformité du logement avec le contrat et peut émettre des réserves en cas de défauts ou de malfaçons apparents. Le notaire intervient pour encadrer cette phase essentielle, notamment lors des ventes en VEFA, en s'assurant du respect des obligations légales et des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale).

La livraison déclenche le point de départ des garanties légales. Les réserves émises lors de la livraison doivent être levées par le constructeur dans un délai convenu. Le notaire conseille l'acquéreur sur ses droits en cas de défauts constatés et sur les recours disponibles en cas de non-conformité du bien livré.

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