Logement décent

Un logement décent est un logement qui assure la sécurité, la santé et le confort de ses occupants. Selon la loi, il doit disposer d'une surface minimale de 9 m², d'un système de chauffage, d'une installation électrique et de gaz conformes, d'une aération suffisante et d'équipements sanitaires en bon état. Le bien ne doit présenter aucun risque pour la sécurité ou la santé (humidité, plomb, amiante, etc.) et garantir une performance énergétique minimale.Le notaire veille, lors d'une vente ou d'une location, à ce que le logement respecte ces critères légaux. Les diagnostics immobiliers obligatoires permettent de vérifier la conformité du bien.