Médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante chargée de régler à l'amiable les litiges entre un professionnel et un consommateur, sans passer par la justice. Tout professionnel a l'obligation de proposer un dispositif de médiation gratuit à ses clients, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur écoute les deux parties, propose une solution équitable et favorise la résolution rapide du différend.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. Sa saisine est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le professionnel. Sa décision n'est pas contraignante mais est généralement suivie. En matière immobilière, le médiateur peut intervenir dans des conflits liés à une transaction, une gestion locative ou une prestation de services. Le notaire, tenu par ses obligations déontologiques, doit afficher les coordonnées du médiateur compétent sur son site web et dans ses documents contractuels.

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