Nantissement

Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble, corporel ou incorporel, à la garantie d'une obligation. Il permet à un créancier d'obtenir un droit sur un bien appartenant à son débiteur, sans que celui-ci en perde la propriété. En cas de non-paiement, le créancier peut faire vendre le bien nanti pour se rembourser. Le nantissement peut être conventionnel (prévu par contrat) ou judiciaire (décidé par un juge).En étude notariale, le nantissement est souvent utilisé pour garantir un prêt immobilier ou une cession de parts sociales. Le notaire rédige l'acte, procède à sa publication et s'assure de la validité juridique de la garantie. Grâce à Delos, la suite bureautique à intelligence artificielle de Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction et le suivi des actes de nantissement en toute sécurité.