CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
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Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Créé par la loi du 15 novembre 1999, il fixe des droits et des devoirs réciproques : aide matérielle, assistance et solidarité pour les dettes de la vie courante. Les partenaires conservent toutefois leur indépendance patrimoniale, sauf s'ils choisissent le régime de l'indivision.Dans la pratique notariale, le notaire accompagne les couples dans la rédaction et l'enregistrement du PACS, notamment lorsque des biens immobiliers ou un changement de régime sont prévus. Il conseille sur les conséquences fiscales et successorales.