Partie commune à jouissance privative

Une partie commune à jouissance privative est un espace appartenant à l'ensemble des copropriétaires, mais dont l'usage exclusif est réservé à un seul d'entre eux. Il peut s'agir, par exemple, d'un jardin, d'une terrasse ou d'une place de stationnement. Ce droit d'usage ne confère pas la propriété du lieu, mais seulement le privilège d'en profiter selon les règles fixées par le règlement de copropriété.Dans la pratique notariale, le notaire précise dans l'acte de vente la nature de cette jouissance et ses limites afin d'éviter tout litige entre copropriétaires.