Partie privative

Une partie privative est la portion d'un immeuble en copropriété réservée à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire. Elle comprend, par exemple, l'appartement, la cave, le garage ou le balcon privatifs. Le propriétaire en a la jouissance et la responsabilité complètes, dans le respect du règlement de copropriété et sans nuire aux autres occupants. Dans la pratique notariale, le notaire identifie précisément les parties privatives lors de la rédaction ou de la vente d'un lot de copropriété. Il vérifie leur consistance, leurs limites et les tantièmes associés. Ces informations essentielles figurent dans l'acte authentique.

Les parties privatives peuvent être modifiées ou agrandies sous conditions, notamment après accord de l'assemblée générale si les travaux affectent les parties communes. Le notaire vérifie que toutes les modifications ont été régulièrement autorisées et publiées avant la signature de l'acte de vente.

Newsletter
Vous souhaitez recevoir les dernières actualités ? Entrez votre adresse mail, en dessous.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.