CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
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La personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, distincte des personnes physiques qui la composent. Elle peut être une société, une association, une collectivité publique ou encore un syndicat. En droit français, la personne morale peut posséder un patrimoine, conclure des contrats, agir en justice et employer du personnel, au même titre qu'une personne physique, mais par l'intermédiaire de ses représentants légaux.Dans la pratique notariale, la personne morale intervient fréquemment dans les ventes immobilières, constitutions de sociétés civiles ou opérations de financement. Le notaire vérifie sa capacité juridique, ses statuts et les pouvoirs de ses représentants avant toute signature d'acte. Grâce à la Suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction et le contrôle des actes impliquant des personnes morales en toute sécurité.