CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
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La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un avantage en nature versé à l'un des époux après un divorce, afin d'atténuer la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Prévue par le Code civil (article 270 et suivants), elle est fixée par le juge ou par convention entre les parties. En principe, elle prend la forme d'un capital (somme d'argent ou attribution d'un bien), et plus rarement d'une rente viagère.Dans la pratique notariale, le notaire intervient lorsqu'un bien immobilier sert à régler tout ou partie de la prestation compensatoire. Il veille à la sécurité juridique du transfert et à son enregistrement. Avec la Suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction des actes et gagner en efficacité sur les dossiers familiaux.