La procédure collective est une procédure judiciaire ouverte lorsqu'une entreprise se trouve en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Elle vise à préserver l'activité, maintenir l'emploi et apurer le passif. Selon la gravité de la situation, il peut s'agir d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Dans la pratique notariale, la procédure collective peut concerner des entreprises ou sociétés civiles immobilières (SCI) dont les biens sont soumis à des actes notariés. Le notaire intervient pour constater, publier ou authentifier certains actes liés à la procédure.
Lors d'une liquidation judiciaire, les biens immobiliers de la société peuvent être vendus aux enchères sous le contrôle du liquidateur. Le notaire peut être désigné pour réaliser cette vente et en répartir le produit entre les créanciers selon l'ordre légal des privilèges et hypothèques.