Procédure de référé

La procédure de référé est une procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir une décision provisoire dans une situation d'urgence ou lorsqu'il existe un trouble manifeste. Le juge des référés intervient sans attendre le jugement au fond, afin de protéger les droits d'une partie ou de prévenir un dommage imminent. La décision rendue n'a pas autorité définitive, mais elle s'applique immédiatement.Dans la pratique notariale, une procédure de référé peut être utilisée, par exemple, pour débloquer une succession en attente, obtenir la désignation d'un expert immobilier ou ordonner la vente d'un bien en indivision. Le notaire, en lien avec les avocats, veille à la préservation des intérêts de ses clients.