Procès verbal de constat

Le procès-verbal de constat est un document rédigé par un officier public, le plus souvent un huissier de justice, qui décrit avec précision une situation, un état ou un fait à un moment donné. Ce constat a une valeur probante élevée, car il établit une preuve objective pouvant être utilisée devant les tribunaux. Il ne contient aucune interprétation juridique, seulement des observations factuelles.Dans le cadre notarial, le procès-verbal de constat peut être utile lors d'un litige immobilier (malfaçons, état des lieux, servitudes, bornage, etc.) ou d'une succession. Le notaire peut en recommander l'établissement pour sécuriser une transaction ou prévenir un contentieux.