CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
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La procuration électronique est un acte dématérialisé par lequel une personne, appelée le mandant, autorise une autre personne (le mandataire) à agir en son nom pour accomplir un acte juridique, comme une vente immobilière, une signature d'acte notarié ou une démarche administrative. Elle possède la même valeur légale qu'une procuration papier, à condition d'être signée électroniquement via un système sécurisé agréé par le notaire.Dans la pratique notariale, la procuration électronique facilite la signature à distance et accélère le traitement des dossiers. Le notaire vérifie l'identité des parties et conserve l'acte dans un registre numérique sécurisé.