Promesse de vente

La promesse de vente est un avant-contrat par lequel un propriétaire (le promettant) s'engage à vendre son bien à un acheteur déterminé, à un prix convenu. En contrepartie, l'acquéreur verse souvent une indemnité d'immobilisation, généralement de 5 à 10 % du prix de vente, en attendant la signature de l'acte définitif. Cet engagement fixe les conditions de la future vente et précise la durée de validité de la promesse. Dans le cadre notarial, la promesse de vente est rédigée et enregistrée par le notaire, garantissant la sécurité juridique de la transaction. Elle constitue une étape clé avant la signature de l'acte authentique.

La promesse de vente peut être unilatérale (seul le vendeur s'engage) ou synallagmatique (les deux parties s'engagent). L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de dix jours après la signature. Le notaire vérifie les conditions suspensives et informe chaque partie de ses droits et obligations avant l'acte définitif.

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