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Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel un vendeur (le promettant) s'engage à vendre son bien à un acheteur potentiel (le bénéficiaire), à un prix fixé. L'acheteur dispose alors d'un délai d'option pour accepter ou refuser l'achat. Pendant cette période, le vendeur ne peut pas proposer le bien à un autre acquéreur. En général, le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation pour garantir son intention d'achat.Dans la pratique notariale, la promesse unilatérale de vente est souvent rédigée et authentifiée par le notaire pour sécuriser l'engagement du vendeur et encadrer les droits de l'acquéreur. Elle précède souvent la signature de l'acte définitif.

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