Propriété immobilière

La propriété immobilière est le droit de détenir, d'utiliser et de disposer d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain). Elle confère à son titulaire la pleine jouissance du bien : l'usage, la perception des revenus et la possibilité de le vendre ou le transmettre. Ce droit de propriété est protégé par la loi et ne peut être limité que pour des raisons d'utilité publique, sous réserve d'indemnisation.Dans le cadre notarial, la propriété immobilière est au cœur des missions du notaire : il en vérifie la légitimité, rédige les actes de vente et enregistre les transferts de propriété.