Publicité foncière

La publicité foncière est le système légal qui permet de rendre publiques toutes les informations relatives à la propriété et aux droits immobiliers (ventes, hypothèques, servitudes…). Elle garantit la transparence et la sécurité juridique des transactions, en informant les tiers des changements de propriétaire ou des charges pesant sur un bien. Ces données sont enregistrées au Service de la publicité foncière rattaché à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).Dans la pratique notariale, la publicité foncière intervient après la signature de l'acte authentique. Le notaire se charge du dépôt et de la publication de l'acte, assurant ainsi l'opposabilité de la vente aux tiers.