CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
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La quotité disponible, selon les articles 913 à 919 du Code civil, est la part du patrimoine dont une personne peut librement disposer au moyen de libéralités (donations ou testaments), sans porter atteinte à la réserve héréditaire. Cette réserve garantit une part minimale aux héritiers réservataires. Le montant de la quotité disponible varie selon le nombre d'enfants : la moitié s'il y en a un, un tiers s'il y en a deux, et un quart s'il y en a trois ou plus.Dans la pratique notariale, la quotité disponible est essentielle pour le règlement des successions et la rédaction des testaments. Le notaire veille à respecter l'équilibre entre liberté de disposer et droits des héritiers. Grâce à la suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent calculer automatiquement la quotité disponible, contrôler la validité des libéralités et suivre l'évolution du droit successoral.