CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
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La réduction des libéralités, définie par les articles 920 à 930-5 du Code civil, permet de protéger la réserve héréditaire des héritiers. Lorsqu'une donation ou un legs dépasse la quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine dont le défunt pouvait librement disposer, ces libéralités sont réduites à la portion légale. L'objectif est de rétablir l'équilibre entre les héritiers réservataires et de garantir leurs droits.Dans la pratique notariale, le notaire vérifie si les libéralités consenties excèdent la part disponible et procède, le cas échéant, à leur réduction.