Régime légal

Le régime légal est le régime matrimonial appliqué par défaut aux époux mariés sans contrat de mariage. En France, depuis 1966, il s'agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux, tandis que ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent personnels.Dans la pratique notariale, le régime légal intervient souvent lors de successions, séparations ou acquisitions immobilières. Le notaire vérifie la composition du patrimoine commun et propre afin d'assurer un partage équitable et conforme à la loi. Grâce à la suite IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction des actes de liquidation ou de changement de régime, tout en suivant les évolutions du droit patrimonial de la famille.