Régime matrimonial

Le régime matrimonial désigne l'ensemble des règles juridiques qui déterminent la gestion et le partage des biens entre époux pendant le mariage et au moment de sa dissolution (divorce ou décès). En France, le régime légal, en l'absence de contrat, est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les couples peuvent toutefois choisir un autre régime par contrat de mariage établi devant notaire : séparation de biens, communauté universelle ou participation aux acquêts.Dans la pratique notariale, le notaire conseille les futurs époux sur le choix du régime le plus adapté à leur situation patrimoniale et rédige le contrat en conséquence. En cas de modification ou de liquidation, il en assure la sécurité juridique et fiscale. Grâce à la suite IA Delos de Notariat Services, les études peuvent rédiger et adapter automatiquement les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, tout en suivant l'évolution du droit de la famille et des successions.