Le registre des mandats est un document obligatoire tenu par les professionnels de l'immobilier, notamment les notaires et négociateurs. Il recense tous les mandats de vente, d'achat ou de location confiés à l'étude. Chaque mandat y est numéroté, daté et signé, garantissant la traçabilité et la transparence des opérations immobilières réalisées pour le compte des clients. Dans le cadre de l'activité notariale, le registre des mandats permet de sécuriser la négociation immobilière et de respecter les obligations légales du Code de commerce.
La tenue du registre des mandats est imposée par la loi Hoguet et le décret du 20 juillet 1972. Il peut être tenu sous format papier ou électronique. Chaque mandat doit y être répertorié dès sa signature, avec un numéro unique qui doit figurer sur le mandat lui-même. En cas de contrôle, l'absence de registre expose à des sanctions. Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière de Notariat Services, intègre la gestion numérique des mandats pour faciliter leur suivi et leur archivage en toute conformité.