Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document juridique qui définit les règles de fonctionnement d'un immeuble en copropriété. Il fixe les droits et obligations des copropriétaires, précise la destination des parties privatives et communes, et détermine la répartition des charges. Ce document est obligatoire dès qu'un immeuble est soumis au régime de la copropriété, conformément à la loi du 10 juillet 1965.Dans la pratique notariale, le notaire vérifie systématiquement le règlement de copropriété avant toute vente d'un lot afin d'en informer l'acquéreur. Il s'assure notamment que l'usage du bien correspond bien à ce que prévoit le règlement (habitation, professionnel, commercial).