Le règlement sanitaire départemental (RSD) est un texte établi par le préfet qui fixe les règles d'hygiène et de salubrité publique applicables dans chaque département. Il encadre notamment la gestion des eaux usées, la propreté des logements, la ventilation, le bruit ou encore la collecte des déchets. Ces dispositions visent à garantir la santé et la sécurité des occupants d'un immeuble ou d'une habitation. Dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire peut être amené à vérifier la conformité d'un bien avec le règlement sanitaire départemental, notamment lors de ventes de logements anciens ou de biens en copropriété.
Le RSD peut imposer des travaux de mise en conformité à la charge du propriétaire. Lors d'une succession ou d'une vente, le notaire informe les parties des contraintes liées au règlement sanitaire applicable. En cas de non-conformité avérée, la valeur du bien peut être impactée et des travaux obligatoires doivent être prévus.