Réitération par acte authentique

La réitération par acte authentique est la signature officielle de l'acte de vente définitif devant notaire, qui intervient après le compromis ou la promesse de vente. Cette étape marque le transfert de propriété du bien immobilier et donne force légale à la transaction. Le notaire s'assure que toutes les conditions suspensives sont levées (financement, diagnostics, droit de préemption) avant la réitération.Dans la pratique notariale, la réitération par acte authentique est essentielle pour sécuriser la vente et garantir les droits des parties. Le notaire procède à la publication de l'acte au service de la publicité foncière et au versement du prix. Grâce à la suite IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction, le suivi et l'archivage des actes authentiques, tout en restant à jour des évolutions réglementaires en matière de vente immobilière.