Réserve

La réserve (ou réserve héréditaire) désigne la part minimale du patrimoine qu'un défunt doit obligatoirement transmettre à ses héritiers réservataires, c'est-à-dire ses enfants ou, à défaut, son conjoint survivant. Cette part est fixée par la loi afin de protéger les héritiers directs contre une privation totale d'héritage. Le reste du patrimoine constitue la quotité disponible, que le testateur peut léguer librement.Dans la pratique notariale, le notaire calcule la réserve héréditaire lors du règlement d'une succession ou de la rédaction d'un testament, afin de garantir le respect des droits des héritiers. Grâce à la suite IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent automatiser le calcul des parts réservataires, suivre l'évolution du droit des successions et sécuriser la rédaction des actes conformément aux dernières dispositions légales.