Réserves à réception

Les réserves à réception sont les anomalies ou malfaçons constatées lors de la réception d'un chantier par le maître d'ouvrage. Elles sont mentionnées dans le procès-verbal de réception et permettent d'accepter les travaux avec réserves, c'est-à-dire sous condition de leur correction par l'entreprise. Ces réserves suspendent la fin de certaines garanties, notamment la garantie de parfait achèvement, jusqu'à leur levée.Dans la pratique notariale, les réserves à réception sont essentielles lors de la vente d'un bien en VEFA ou d'une construction neuve. Le notaire vérifie que toutes les réserves ont été levées avant la signature de l'acte authentique, garantissant ainsi la conformité du bien livré.