Résiliation amiable

La résiliation amiable est la rupture anticipée d'un contrat décidée d'un commun accord entre les parties, sans contentieux ni procédure judiciaire. Elle peut concerner un bail, un mandat ou encore une promesse de vente. Les conditions de cette résiliation (délais, indemnités, restitution des sommes versées) sont fixées librement, à condition de respecter la législation en vigueur et les intérêts de chacun.Dans la pratique notariale, la résiliation amiable permet de mettre fin à un engagement contractuel en toute sécurité juridique. Le notaire formalise l'accord par un acte authentique, garantissant la validité et la traçabilité de la rupture.