Servitude de passage

La servitude de passage permet à un propriétaire dont le terrain est enclavé, c'est-à-dire sans accès à la voie publique, de passer sur le terrain voisin pour rejoindre la route. Ce droit s'impose au propriétaire du fonds servant, moyennant une indemnité fixée selon le préjudice subi. La servitude de passage est attachée aux terrains concernés et non aux personnes.Dans une étude notariale, le notaire vérifie l'existence ou la nécessité d'une servitude de passage lors d'une vente ou d'une division parcellaire. Il en précise l'emplacement, la largeur et les conditions d'usage dans l'acte authentique.