La sous-destination désigne l'usage particulier d'un bien à l'intérieur d'une destination principale. En immobilier, elle précise la fonction exacte d'un local : par exemple, dans la destination habitation, la sous-destination peut être logement collectif ou maison individuelle. Cette notion est utilisée notamment dans le code de l'urbanisme pour décrire plus finement l'affectation d'un bâtiment. Dans la pratique notariale, la sous-destination permet au notaire de vérifier la conformité d'un bien à l'usage prévu par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par un règlement de copropriété. Elle est essentielle lors d'une vente, d'un changement d'usage ou d'un projet de construction.
Un changement de sous-destination (par exemple, transformer des bureaux en logements) est soumis à autorisation d'urbanisme et parfois à déclaration préalable. Le notaire vérifie la sous-destination actuelle du bien et informe l'acquéreur des contraintes ou des possibilités de changement d'usage prévues par le PLU applicable.