CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
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La surface habitable désigne la superficie de plancher d'un logement après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle ne comprend ni les combles non aménagés, ni les caves, garages, terrasses ou balcons. Sa définition est fixée par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation.Dans la pratique notariale, la surface habitable est essentielle pour la rédaction d'un bail ou la vente d'un bien immobilier. Elle sert notamment à calculer le loyer d'un logement soumis à la loi Boutin. Le notaire s'assure que la mesure est exacte et mentionnée dans les documents, afin de garantir la transparence et d'éviter toute contestation entre vendeur et acquéreur.