Tacite reconduction du bail

La tacite reconduction du bail est le renouvellement automatique d'un contrat de location lorsque, à son terme, aucune des parties ne donne congé. Le bail continue alors aux mêmes conditions (loyer, durée, clauses), sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau contrat. Elle s'applique notamment aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu'à certains baux commerciaux. Dans une étude notariale, la tacite reconduction est vérifiée lors d'une vente d'immeuble loué : le notaire s'assure que le bail est toujours en vigueur et informe l'acquéreur de ses droits.

La tacite reconduction peut être exclue par une clause expresse du bail. Pour y mettre fin, le bailleur ou le locataire doit respecter les délais de préavis légaux. Le notaire informe l'acquéreur d'un bien loué de l'existence d'un bail reconduit et de ses conséquences sur la jouissance du bien.

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