Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est un impôt local dû par les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année, qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Elle servait à financer les services publics locaux (écoles, voirie, équipements…). Depuis la réforme engagée par l'État, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais elle reste applicable aux résidences secondaires et à certains logements vacants.Dans le cadre d'une succession ou d'une vente immobilière notariale, la taxe d'habitation peut concerner le bien jusqu'à la date du décès ou de la mutation. Le notaire informe les héritiers ou acquéreurs de leur éventuelle obligation fiscale. Grâce à la suite bureautique IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent suivre l'évolution de la législation et de la juridiction relatives à cette taxe, automatiser les vérifications fiscales et sécuriser la rédaction des actes.