Tiers

Le tiers désigne toute personne extérieure à un acte juridique ou à un contrat. En droit, il ne bénéficie d'aucun droit ni d'aucune obligation issus de cet acte, sauf dispositions particulières prévues par la loi. Par exemple, dans une vente immobilière, le tiers n'est ni le vendeur ni l'acquéreur, mais peut être concerné indirectement, comme un créancier ou un voisin.Dans le domaine notarial, le notaire veille à la protection des droits des tiers, notamment lors des ventes, donations ou partages. Il s'assure que les actes publiés ne portent pas atteinte à leurs intérêts. Grâce à la suite IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent automatiser la vérification des mentions légales et suivre l'évolution de la jurisprudence concernant les droits des tiers, garantissant une sécurité juridique optimale.