Tutelle

La tutelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération durable de ses facultés mentales ou corporelles. Décidée par le juge des contentieux de la protection, elle vise à protéger la personne dans les actes importants de la vie civile. Le tuteur la représente dans les décisions administratives, patrimoniales ou juridiques, tout en veillant à son bien-être et à la bonne gestion de ses biens.Dans la pratique notariale, la tutelle intervient notamment lors d'une succession, d'une vente immobilière ou d'une donation. Le notaire s'assure que chaque acte respecte la protection légale du majeur. Les outils numériques Notariat Services, comme la Suite IA Delos, aident les études à sécuriser la rédaction et le suivi de ces dossiers sensibles, tout en garantissant conformité et efficacité.