Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier encore en construction. Le vendeur transfère immédiatement la propriété du terrain et, au fur et à mesure des travaux, celle des constructions réalisées. Le paiement du prix s'effectue par étapes, selon l'avancement du chantier. Encadrée par le Code de la construction et de l'habitation, la VEFA protège l'acquéreur grâce à des garanties d'achèvement et de conformité. Le notaire veille à la validité du contrat et à la sécurité juridique de l'opération.

La VEFA est encadrée par des dispositions protectrices : garantie financière d'achèvement (GFA), délais de rétractation, règles strictes sur les appels de fonds. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de dix jours après la signature du contrat de réservation. Le notaire accompagne l'acquéreur à chaque étape de cette transaction complexe.

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