Vente forcée

La vente forcée est une procédure judiciaire par laquelle un bien immobilier est vendu sans l'accord de son propriétaire, à la demande d'un créancier. Elle fait suite à une saisie immobilière lorsque le débiteur ne rembourse pas sa dette. Après décision du juge, le bien est mis en vente publique, généralement aux enchères, afin de permettre au créancier d'être payé sur le prix obtenu. La vente forcée ne peut concerner que des biens appartenant au débiteur, à l'exclusion de certains biens protégés comme les salaires ou objets nécessaires à la vie courante.Dans le cadre notarial, le notaire intervient pour vérifier la régularité de la procédure et assurer la publicité et la sécurité juridique de la vente.