Indemnité d'immobilisation

L'indemnité d'immobilisation est la somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle correspond généralement à 5 à 10 % du prix du bien et compense le vendeur pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de validité de la promesse. Si l'acquéreur renonce à acheter, le vendeur conserve cette indemnité. En revanche, si la vente se réalise, elle est déduite du prix total.Dans une étude notariale, le notaire encaisse cette indemnité sur un compte séquestre, garantissant la sécurité juridique et financière de l'opération.