Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. Calculée sur la valeur locative cadastrale du bien, elle est perçue par les collectivités locales pour financer leurs services publics (entretien des voiries, écoles, équipements…). Même si le bien est loué, la taxe foncière reste à la charge du propriétaire.Dans le cadre d'une succession ou d'une transaction immobilière notariale, le notaire vérifie le paiement de la taxe foncière et la répartit, si besoin, entre vendeur et acquéreur selon la date de signature de l'acte. Grâce à la suite bureautique IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent suivre l'évolution de la législation et de la juridiction relatives à cette taxe, automatiser les vérifications fiscales et sécuriser la rédaction des actes.