Budget immobilier 2026 : impacts concrets pour les notaires

Ce qu’il faut retenir :

· Le budget immobilier 2026 ajuste les dispositifs existants sans modifier le cadre juridique de fond.

· MaPrimeRénov’ est réactivée, avec des délais d’instruction à anticiper.

· Un nouveau dispositif vise à relancer l’investissement locatif privé sous conditions énergétiques renforcées.

· Le statut LMNP et le mécanisme d’amortissement sont maintenus en 2026.

· Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’en 2027.

· Les droits de mutation peuvent augmenter selon les décisions des départements.

‍Budget 2026 : une évolution par ajustements successifs

Le budget 2026 s’inscrit dans une logique de continuité. Il ne remet pas en cause les grands principes du droit immobilier, mais introduit des ajustements qui modifient l’équilibre économique de nombreux projets. Pour les études notariales, l’enjeu est d’anticiper ces évolutions afin d’apporter un conseil fiable, actualisé et sécurisé.

MaPrimeRénov’ : une réouverture attendue, sous vigilance

Une enveloppe confirmée

Suspendu début 2026, le dispositif MaPrimeRénov’ est réactivé avec une enveloppe de 3,6 milliards d’euros, pilotée par l’ANAH.

Objectifs annoncés :

·       150000 rénovations par geste,

·       120000 rénovations globales,

·       dont une part significative en copropriété.

Impact pour la pratique notariale

Un volume important de dossiers déposés fin 2025 reste en attente de traitement. Cela implique, pour les notaires, une vigilance accrue sur les calendriers de vente intégrant des travaux financés par des aides publiques.

Investissement locatif : création d’un nouveau statut du bailleur privé

Principes du dispositif

Le budget 2026 crée un nouveau régime fiscal destiné à relancer l’investissement locatif privé. Il concerne :

·       les logements anciens avec travaux représentant au moins 30 % de la valeur du bien,

·       les logements neufs, avec un amortissement fiscal compris entre 3,5 % et 5,5 % par an,

·       un engagement de location d’au moins neuf ans.

Exigences énergétiques renforcées

·       DPE A ou B requis après travaux pour l’ancien,

·       conformité à la réglementation environnementale RE 2020 pour le neuf.

Pour les notaires, ce dispositif renforce le rôle de conseil dans l’arbitrage entre fiscalité, travaux, performance énergétique et rentabilité.

LMNP 2026 : un cadre fiscal sécurisé

Contrairement aux inquiétudes exprimées fin 2025, le budget 2026,on observe me maintien :

·       du statut LMNP,

·       du mécanisme d’amortissement au régime réel.

Des ajustements fiscaux sont toutefois à noter, notamment sur la CSG et les meublés de tourisme. Le LMNP reste un outil pertinent, sous réserve d’une analyse personnalisée des projets.

PTZ : un soutien prolongé à l’accession à la propriété

Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Évolutions principales :

·       De splafonds de revenus revalorisés,

·       Des conditions d’éligibilité assouplies,

·       Des plafonds de coût d’opération augmentés de 25 %.

Pour les notaires, le PTZ demeure un levier structurant dans le montage financier des primo-accédants.

Droits de mutation : une variable territoriale à intégrer

Le budget autorise les départements à augmenter les droits de mutation à titre onéreux de +0,5 point.

Conséquences possibles :

·       Une hausse du coût global d’acquisition,

·       Un ralentissement local de la demande,

·       Une renégociation de certains projets.

Dans ce contexte, la diffusion des annonces immobilières notariales via des plateformes immobilières devient un levier essentiel pour maintenir la visibilité des biens.

Logements vacants : une pression fiscale renforcée

La création de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), applicable à compter de 2027, vise à simplifier la fiscalité et inciter à la remise sur le marché. Cette évolution peut accélérer les arbitrages entre conservation, mise en location ou vente.

Accélération et sécurisation des ventes dans un contexte budgétaire contraint

Dans un environnement marqué par l’incertitude fiscale et l’évolution des coûts, la vente interactive notariale constitue un outil structurant pour maîtriser les délais et sécuriser les transactions.

Citation | Analyse métier

« Le budget immobilier 2026 confirme une tendance de fond : les règles évoluent par ajustements successifs, mais le rôle du notaire reste central. Plus que jamais, les études notariales doivent traduire des dispositifs complexes en décisions claires et sécurisées pour leurs clients,qu’il s’agisse de vendre, d’acheter, de rénover ou d’investir. ». Nathalie Duny, Directrice de la communication – Notariat Services

Montée en compétence des études notariales

Face à des dispositifs juridiques, fiscaux et énergétiques de plus en plus techniques, l’accompagnement des équipes passe également par des formations dédiées aux notaires et négociateurs.

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Sources

·  Légifrance : Loi de finances 2026
· Notaires de France : Actualités juridiques
· ANAH : MaPrimeRénov’
· INSEE : Logement et fiscalité