1. Prime de Noël : un repère pour analyser le budget de certains ménages
La prime de Noël sera versée automatiquement à partir du 16 décembre aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AER.
Plus de 2,3 millions de foyers sont concernés. Les montants varient selon la composition familiale, avec un plafond de plus de 380 € pour les familles nombreuses.
Cette aide peut influer sur la trésorerie disponible de certains ménages, notamment ceux engagés dans un projet locatif ou une acquisition nécessitant des frais initiaux.
2. CMG et garde alternée : une nouvelle répartition des aides
Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut désormais être perçu par les deux parents en situation de garde alternée.
Chaque parent reçoit un calcul individualisé fondé sur ses revenus, le volume d'heures financées et les dépenses réellement engagées.
Le parent déjà bénéficiaire conserve son droit automatiquement. L'autre doit déposer une demande auprès de la Caf pour activer son versement. Cette règle s'applique lorsque l'enfant est gardé par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
Cette mesure prend place dans plusieurs situations rencontrées en étude notariale, parmi lesquelles :
- la rédaction de conventions parentales,
- les partages impliquant la résidence d'un enfant,
- les projets immobiliers engagés après une séparation.
3. Énergie : stabilité du prix repère du gaz et chèque énergie
Les prix repères du gaz affichent une légère baisse pour la cuisson et l'eau chaude (0,134 €/kWh).
Le tarif chauffage reste stable à 0,102 €/kWh.
Les foyers modestes peuvent demander un chèque énergie allant de 48 à 277 €. La démarche est possible jusqu'au 28 février 2026 pour ceux qui ne figurent pas automatiquement dans les fichiers.
Cet élément intervient régulièrement lors de l'analyse d'un diagnostic énergétique, en particulier pour les biens classés E, F ou G.
4. Fiscalité de décembre : plusieurs échéances à ne pas oublier
Décembre reste un mois chargé en obligations fiscales :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : paiement papier jusqu'au 15 décembre et paiement en ligne jusqu'au 20 décembre.
- Avances sur crédits d'impôt : possibilité de modifier ou renoncer à l'avance avant le 11 décembre 2025.
- Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre pour les foyers concernés.
Ces éléments interviennent fréquemment dans les analyses patrimoniales, les estimations ou les projets de vente.
5. Fauteuils roulants : prise en charge totale et accès simplifié
L'assurance maladie rembourse maintenant 100 % du coût des fauteuils roulants, qu'ils soient manuels, électriques ou adaptés à un usage spécifique.
La prescription doit être délivrée par un médecin ou un ergothérapeute. Un guichet unique permet d'éviter l'avance de frais, ce qui facilite largement l'accès à ces équipements utilisés par près d'un million de personnes en France.
Le renouvellement s'effectue tous les trois ans pour les enfants et tous les cinq ans pour les adultes, avec possibilité d'adaptations si l'état de santé évolue.
Pour les notaires et négociateurs, ce point intervient notamment lors :
- de ventes nécessitant des aménagements,
- d'évaluations de biens occupés par des personnes dépendantes,
- de dossiers de succession intégrant des coûts liés à la mobilité.
6. Parcoursup : ouverture de la plateforme et accès élargi aux données
La plateforme Parcoursup ouvre le 17 décembre. Les futurs étudiants peuvent y consulter l'ensemble des formations proposées pour la rentrée 2026.
Une nouveauté enrichit cette édition : l'accès aux informations concernant le profil des candidats admis les années précédentes (type de bac, résultats, parcours suivi). Cet ajout aide les familles à mieux comprendre les critères d'admission et à préparer leurs choix dès l'ouverture des vœux en janvier.
Ce point intéresse aussi les professionnels du Notariat lorsque les familles anticipent un changement de logement ou recherchent un bien adapté au futur étudiant.
LE MOT DE LA FIN
Les ajustements du 1er décembre influencent autant le quotidien des familles que leurs projets de logement, leurs successions ou leurs choix patrimoniaux. Les professionnels du notariat et de la négociation immobilière ont tout intérêt à intégrer ces évolutions pour offrir un accompagnement précis et fiable. Pour approfondir ces sujets et accéder à des ressources dédiées, Notariat Services met à disposition ses expertises et solutions.
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