Collogue sur le thème des transferts de compétences
Collogue sur le thème des transferts de compétences
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Un colloque s'est tenu à MONTFORT-SUR-MEU (Ille-et-Vilaine), le 29 novembre dernier, rassemblant les mairies, communautés de communes et offices notariaux du département.
Le thème était celui des transferts de compétences entre mairies et intercommunalités ou entre départements et métropoles, et des conséquences sur la propriété des biens immobiliers des collectivités. À la suite de ces transferts, des lacunes juridiques font leur apparition, voire des vides juridiques.
Les différents professionnels concernés se sont donc retrouvés et notamment les notaires pour faire part de leurs difficultés lors de la rédaction des actes.
Les différentes problématiques ont été mises en lumière par :
Monsieur Martins, Président de Montfort-Communauté,
Maître Deshayes, notaire à Rennes, spécialisée en droit des collectivités et animatrice du colloque,
Maître Langlois-Chalant, notaire à Saint-Malo, intervenant sur la signature d'une convention entre l'Association des Maires de France et le Conseil Supérieur du Notariat,
Et Maître Paul, avocate au Barreau de Rennes, spécialisée en droit de l'environnement.
Auteur :
Swiklinski Stéphanie
Swiklinski Stéphanie
Rédactrice juridique
Diplômée en droit des affaires et notaire de formation, Stéphanie Swiklinski a exercé au sein de plusieurs offices avant de rejoindre Notariat Services. Forte de cette expérience de terrain, elle décrypte les évolutions législatives et réglementaires qui impactent la pratique notariale. Sur le blog Solutions, elle partage des analyses accessibles autour du droit immobilier, de la fiscalité et du patrimoine, avec la conviction que le droit doit éclairer plutôt qu'intimider.
