Julie Vincenot-Biet
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04.05.2026
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Communication des notaires : ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas

Communication des notaires : ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas
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Un post LinkedIn supprimé après publication. Un avis Google laissé sans réponse, par prudence. Un partenariat local qui s'installe, puis interroge. Dans les offices notariaux, la communication ne pose pas d'abord un problème de droit. Elle pose un problème de pratique. Depuis 2023, le cadre déontologique est renforcé, les textes existent, les principes sont connus. Et pourtant, les hésitations persistent.

La communication notariale, en une définition. L'ensemble des contenus et prises de parole d'un office destinés à informer le public, sans recourir à des mécanismes promotionnels. Elle se distingue de la publicité, interdite par le code de déontologie, par son intention : éclairer plutôt que capter.

Ce qu'il faut retenir :

  • Le cadre déontologique 2023 est stabilisé. Les écarts tiennent moins à un manque d'information qu'à une difficulté d'appropriation.
  • La déontologie ne raisonne ni par support ni par canal, mais par intention.
  • L'erreur la plus fréquente n'est pas une volonté de promouvoir, mais une transposition inconsciente des codes du marketing.
  • Les dérives se logent dans les formulations, pas dans le fond : une phrase, un appel implicite, une promesse mal calibrée.
  • Un tableau pratique par pratique et cinq questions de relecture remplacent l'arbitrage au cas par cas.
  • La ligne de partage tient en une phrase : la publicité cherche à capter, la communication notariale cherche à éclairer.

Ce décalage entre un cadre clair et une pratique qui tâtonne n'est pas anodin. Il dit quelque chose de plus profond : la déontologie est comprise sans être appropriée. Car la difficulté n'est pas d'éviter la publicité. Elle est de comprendre jusqu'où l'on peut aller sans y entrer. Entre prudence excessive et prises de risque mal maîtrisées, beaucoup d'offices avancent à vue. Les uns renoncent à communiquer, par crainte de franchir la ligne. Les autres l'approchent sans toujours la percevoir. C'est dans cet espace, fait de décisions quotidiennes et de zones grises, que se construit, ou se fragilise, la communication notariale.

Un cadre clair mais rarement lu comme tel

L'article 14 du code de déontologie pose un principe simple : le notaire s'abstient de toute démarche à caractère publicitaire destinée à proposer ses services. Pris isolément, le texte semble restrictif. Il l'est, en apparence. Mais il se lit avec ce qui l'accompagne : l'autorisation d'informer, de publier, de rendre accessibles ses services, y compris en ligne. C'est précisément là que se situe le point de bascule.

Dans de nombreux offices, la règle est interprétée comme une interdiction globale de communiquer. Elle produit un effet paradoxal : à force de vouloir éviter toute dérive, on réduit la communication à sa portion la plus minimale. Le site devient une carte de visite, les réseaux sociaux sont désertés, les prises de parole se raréfient. À l'inverse, d'autres pratiques se développent sans cadre réel, portées par des usages extérieurs à la profession. Les codes du marketing digital sont reproduits, parfois adaptés, parfois transposés tels quels. Et c'est là que les écarts apparaissent.

La déontologie n'interdit pas de communiquer. Elle interdit certaines intentions. Tout l'enjeu consiste alors à déplacer le regard : ne plus se demander si l'on a le droit de publier, mais dans quelle logique on le fait.

Ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas : le référentiel

Le tableau ci-dessous récapitule, pratique par pratique, ce que permet le cadre déontologique actuel et ce qu'il exclut. Il ne dispense pas d'une lecture au cas par cas, mais il fixe les repères.

Pratique Ce que dit la déontologie
Site internet de l'office Autorisé. Obligation d'information à la chambre (règlement professionnel 14.4).
Référencement payant (Google Ads, campagnes sponsorisées) Interdit (règlement professionnel 14.2).
Publication éditoriale (LinkedIn, blog, newsletter) Autorisée si la visée est informative, sans appel à l'action commercial.
Sollicitation par courrier postal ou électronique Autorisée, à condition d'être mesurée et ciblée (règlement professionnel 14.3).
Sollicitation par SMS, message instantané, téléphone Interdite (règlement professionnel 14.3).
Réponse aux avis clients spontanés Autorisée, avec courtoisie et mesure.
Sollicitation active d'avis clients Interdite (démarche promotionnelle).
Partenariat avec un professionnel tiers Autorisé sans rémunération ni recommandation exclusive (articles 21 et 22).
Événement organisé par l'office Autorisé. Invitations réservées aux clients (règlement professionnel 14.2).
Sponsoring événementiel Interdit (règlement professionnel 14.2).

Ce référentiel confirme ce que les textes disent depuis 2023 : la déontologie trace une ligne claire sur les canaux et les mécaniques publicitaires, mais laisse à chaque office la responsabilité de l'intention éditoriale.

Des erreurs récurrentes, rarement identifiées comme telles

Les situations rencontrées par les offices se ressemblent souvent. Elles ne relèvent pas d'une mauvaise compréhension des textes, mais d'un glissement progressif dans la manière de communiquer.

La première erreur tient à une confusion entre visibilité et promotion. À mesure que les outils numériques se diffusent, la tentation est grande d'adopter leurs codes : mise en avant, valorisation, incitation à l'action. Ce qui fonctionne dans un environnement commercial classique devient, appliqué au notariat, une source de fragilité. Le règlement professionnel prohibe ainsi expressément le référencement payant, quelle que soit la nature du contenu promu.

La deuxième réside dans l'idée que le support ferait la règle. LinkedIn, un site internet, une fiche Google : autant de canaux perçus comme plus ou moins risqués, alors que la déontologie ne s'attache pas au média, mais au contenu et à son intention. Sur le même canal, deux publications très voisines basculent de part et d'autre de la ligne selon leur tournure finale.

La troisième, plus subtile, concerne les formulations. Un contenu reste parfaitement informatif dans son développement, puis bascule en une phrase. Un simple appel à la prise de contact, une tournure trop engageante, une promesse implicite suffisent à modifier la lecture d'ensemble. Ces dérives ne sont pas spectaculaires. Elles sont diffuses, souvent involontaires. Mais elles dessinent, à terme, une communication instable.

Là où tout se joue : les situations du quotidien

C'est rarement dans les grandes orientations que la ligne est franchie. Elle l'est dans des décisions simples, prises au fil de l'activité.

Sur LinkedIn, par exemple, un office publie un décryptage précis d'une réforme. Le contenu est utile, structuré, parfaitement conforme dans son intention. Puis, en conclusion, une phrase s'ajoute : « Nos équipes se tiennent à votre disposition pour étudier votre situation. » Rien d'excessif, en apparence. Pourtant, c'est souvent là que la perception change. L'information laisse place à une forme d'invitation, et l'ensemble du message bascule.

Sur une fiche Google, un avis positif appelle naturellement une réponse. Le silence est perçu comme une distance inutile. La réponse, elle, est admise. Mais très vite, une autre question surgit : faut-il encourager d'autres clients à s'exprimer ? La logique déontologique introduit ici une distinction déterminante. Ce qui est spontané s'accueille sans difficulté. Ce qui est provoqué relève d'une démarche promotionnelle.

Dans les partenariats locaux, la difficulté tient moins à leur existence qu'à leur visibilité. Travailler avec un agent immobilier ou un autre professionnel n'est pas en soi problématique. Ce qui l'est davantage, c'est la manière dont cette relation est donnée à voir. Une communication trop appuyée installe, même involontairement, l'idée d'une recommandation privilégiée, au-delà de ce que l'article 22 autorise.

Sur un salon ou lors d'un événement, la présence d'un office s'inscrit naturellement dans une logique d'information. Mais là encore, la frontière est ténue. Répondre à une sollicitation, expliquer une situation, orienter vers une ressource : tout cela relève de la mission d'information. Proposer activement un rendez-vous, en revanche, modifie la nature de la relation. Le règlement professionnel précise d'ailleurs que, lorsqu'un office organise un événement, les invitations sont réservées à ses clients.

Enfin, lorsque la communication est confiée à un collaborateur, la question n'est pas tant celle de la compétence que celle de la responsabilité. Les contenus sont justes, les intentions maîtrisées, mais juridiquement, la parole engage toujours l'office. Cette dissociation impose une vigilance particulière et une validation éditoriale systématique.

Dans chacune de ces situations, la règle n'est jamais absente. Mais elle ne suffit pas. Ce qui fait la différence, c'est la capacité à identifier le point de bascule.

Ce que la déontologie permet vraiment, et qui reste sous-exploité

Ce ne sont pas les interdits qui freinent les offices. Ce sont les leviers autorisés qui restent sous-exploités. À force de se concentrer sur ce qui est prohibé, une part importante des possibilités offertes par le cadre déontologique reste en retrait.

La communication pédagogique, d'abord, constitue un levier puissant. Expliquer une réforme, éclairer une situation, rendre le droit accessible : ces contenus répondent à une attente réelle du public. Ils s'inscrivent pleinement dans la mission du notaire et contribuent à renforcer la confiance.

Le site internet, ensuite, ne se limite pas à une présence institutionnelle. Il devient un véritable espace d'information, structuré, évolutif, utile dans la durée. Il ne s'agit pas de se rendre visible au sens commercial du terme, mais de rendre son expertise accessible. Le règlement professionnel 14.4 impose d'ailleurs d'informer sans délai la chambre de l'ouverture d'un site ou d'une page sur un réseau social.

La présence sur les réseaux sociaux, lorsqu'elle est maîtrisée, prolonge cette logique. Elle sert à diffuser des contenus, annoncer des événements professionnels, partager des analyses. Là encore, tout dépend de l'intention qui guide la publication.

Pour aller plus loin, découvrez 5 clés pour réussir la communication notariale sur les réseaux sociaux

La relation avec les clients existants ouvre un espace spécifique. Informer, tenir au courant d'une évolution législative, accompagner dans la durée : ces prises de contact, lorsqu'elles sont ciblées et mesurées, participent d'une communication conforme. Le règlement professionnel encadre le canal : la sollicitation personnalisée se fait par courrier postal ou électronique, à l'exclusion des SMS, messages textuels et démarches téléphoniques.

Le paradoxe est là : ce qui est autorisé est souvent moins utilisé que ce qui pose question.

Sortir de l'arbitrage au cas par cas

Face à ces situations, de nombreux offices fonctionnent par ajustements successifs. Une publication est modifiée, une autre est retirée, une pratique est abandonnée, puis réintroduite. La communication devient réactive, parfois hésitante. Ce fonctionnement a ses limites. Il entretient l'incertitude et empêche l'installation d'une ligne claire.

Les pratiques les plus solides reposent sur une approche différente. Elles ne cherchent pas à trancher chaque situation isolément, mais à construire un cadre interne cohérent. Cela passe d'abord par une relecture systématique des contenus avant publication. Non pas comme un contrôle formel, mais comme un moment de recul. Une phrase, une tournure, une intention implicite sont ajustées à ce stade, sans remettre en cause l'ensemble.

Cinq questions suffisent à structurer cette relecture :

1. Quelle est l'intention dominante du contenu ? Informer, expliquer, rendre accessible : la mission est remplie. Capter, convaincre, susciter une prise de contact : la ligne se tend.

2. À qui s'adresse-t-il ? Grand public, clients existants, confrères : le canal et la tonalité doivent s'aligner. La sollicitation personnalisée reste réservée au courrier postal et au courrier électronique.

3. Où est le bénéfice lecteur dans la formulation ? Si le bénéfice se limite à la valorisation de l'office, le glissement est amorcé. Si le lecteur y gagne en compréhension, la publication tient.

4. Y a-t-il une comparaison, même implicite, avec un confrère ou un professionnel tiers ? Toute hiérarchie, superlatif ou recommandation exclusive doit être retravaillée avant diffusion.

5. La publication laissera-t-elle une trace cohérente ? Toute publication engage durablement l'office. Le contrôle étant a posteriori, la traçabilité éditoriale protège la décision.

Une réponse défavorable sur l'un des cinq points déclenche la réécriture, pas le renoncement. C'est précisément cette différence qui distingue une pratique mature d'une pratique défensive.

Cela suppose ensuite de définir un cadre éditorial partagé. Quels types de contenus publier ? Quels sujets aborder ? Quelles formulations éviter ? Cette clarification, même simple, évite une grande partie des hésitations.

Enfin, cela implique d'accompagner les collaborateurs qui prennent la parole. La communication ne repose pas sur une seule personne. Elle s'inscrit dans une pratique collective, qui suppose une acculturation progressive.

« Les situations que les offices nous soumettent se ressemblent beaucoup : un post un peu trop enthousiaste, un partenariat mal cadré, un avis Google qu'on ne sait pas traiter. La difficulté ne tient pas aux grands principes, elle tient au réflexe quotidien et à la relecture déontologique avant publication. »

Nathalie Duny, Directrice de la communication de Notariat Services

Avec le temps, ces mécanismes produisent un effet notable : la communication gagne en fluidité. Elle devient plus régulière, plus maîtrisée, et surtout plus sereine.

Une ligne de partage plus simple qu'il n'y paraît

Au-delà des textes, des cas pratiques et des méthodes, une distinction suffit souvent à éclairer les choix. La publicité cherche à capter. La communication notariale cherche à éclairer. Dans un cas, il s'agit de convaincre. Dans l'autre, de rendre compréhensible.

Cette différence, en apparence simple, structure l'ensemble des arbitrages. Elle ne supprime pas les zones grises, mais elle permet de s'y orienter. Les offices qui parviennent à l'intégrer ne communiquent pas moins. Ils communiquent autrement. Avec une intention plus claire, une posture plus stable, et une exposition mieux maîtrisée.

La déontologie ne restreint pas la parole du notaire. Elle en fait une parole à part. Dans un paysage saturé de messages qui cherchent à capter, celle qui cherche seulement à éclairer devient, au fond, la plus distinctive.

FAQ : déontologie et communication

Un notaire peut-il faire de la publicité ?

Non. Le code de déontologie interdit toute démarche à caractère publicitaire destinée à proposer les services d'un notaire. La communication informative, elle, est autorisée : site internet, contenus pédagogiques, publications sur les réseaux sociaux, dès lors qu'ils ne comportent pas d'incitation commerciale. La différence tient à l'intention, pas au support.

Un notaire est-il autorisé à publier sur LinkedIn ?

Oui, à condition que le contenu reste informatif et ne se mue pas en invitation commerciale. Présenter une expertise, expliquer une réforme, éclairer un cas type : tout cela relève de la communication autorisée. Ajouter un appel à la prise de rendez-vous ou une promesse engageante fait basculer la publication du côté de la sollicitation prohibée. 

Une relance par SMS auprès d'anciens clients est-elle admise ?

Non. Le règlement professionnel 14.3 limite la sollicitation personnalisée au courrier postal et au courrier électronique, à l'exclusion de tout autre canal. SMS, messages via une plateforme de communication, démarches téléphoniques sont expressément prohibés, y compris auprès d'une base consentante.  

La sollicitation d'avis clients est-elle autorisée ?

Non. Solliciter activement des avis, sur Google ou sur tout autre support, relève de la démarche promotionnelle et se situe hors du cadre conforme. Sont notamment à proscrire : les formules incitatives en signature d'email (« laissez-nous un avis »), les relances après signature d'acte, les templates d'invitation, les campagnes dédiées. En revanche, trois leviers restent pleinement conformes. D'abord, rendre l'identité numérique de l'office accessible : présence d'une fiche Google Business Profile, lien neutre depuis le site ou dans une signature, sans formulation incitative. Ensuite, répondre à chaque avis reçu, positif ou négatif, avec courtoisie et mesure, ce qui renforce à la fois la crédibilité de la fiche et son référencement local. Enfin, et c'est le levier le plus sous-estimé, soigner la qualité de l'accompagnement : un client satisfait s'exprime spontanément, sans qu'il soit nécessaire de l'y inviter. La ligne tient en une phrase : donner accès à l'espace d'expression est admis, provoquer l'expression ne l'est pas.

Le référencement payant est-il autorisé pour un notaire ?

Non. Le règlement professionnel 14.2 interdit toute forme de référencement payant, y compris Google Ads et campagnes sponsorisées sur les réseaux sociaux, même lorsqu'il s'agit de promouvoir un contenu informatif. Seul le référencement naturel, fondé sur la qualité éditoriale du site, est admis.

Un partenariat avec une agence immobilière est-il autorisé ?

Oui, dans son principe. L'article 22 interdit cependant toute rémunération pour apport d'affaires et l'article 21 proscrit toute démarche visant à détourner le client de son libre choix. Le partenariat se formalise sans flux financier réciproque, avec une communication sobre et sans mention comparative.

Faut-il soumettre chaque publication à la chambre avant diffusion ?

Non. Le contrôle est exclusivement a posteriori. L'office décide seul et documente ses choix éditoriaux. Un relecteur interne ou externe, en revanche, sécurise la décision. Les chambres répondent par ailleurs aux demandes d'avis ponctuelles et tiennent à la disposition des études des guides pratiques. Le règlement professionnel 14.4 impose cependant de les informer sans délai de l'ouverture d'une page sur un réseau social.

Sources :

Auteur :
Julie Vincenot-Biet
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Julie Vincenot-Biet
Chargée de communication
Spécialiste en communication digitale et diplômée d’un master en journalisme culturel, Julie accompagne les études notariales dans leur communication au quotidien. Passionnée de médias et d’écriture, elle met son expertise au service des notaires et négociateurs immobiliers pour décrypter les enjeux du digital et partager les bonnes pratiques de communication au cœur du secteur immobilier et notarial.

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