La récompense, définie par l'article 1437 du Code civil, est une créance entre patrimoines dans le cadre d'un régime matrimonial communautaire. Elle est due lorsque la communauté a profité d'un bien propre, ou inversement, lorsqu'un époux a utilisé des fonds communs pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien personnel. La récompense vise à rétablir l'équilibre financier entre les patrimoines au moment de la liquidation.Dans la pratique notariale, le notaire calcule la récompense lors d'une séparation, d'un changement de régime ou d'une succession. Il veille à déterminer les sommes dues et à les inscrire dans l'acte de liquidation.

La recherche universelle désigne la capacité d'un moteur de recherche à afficher, sur une même page de résultats, différents types de contenus : sites web, images, vidéos, actualités, cartes ou annonces immobilières. Elle offre une expérience de recherche complète et pertinente en combinant plusieurs sources d'information.

En droit immobilier, la réception désigne l'acte par lequel un maître d'ouvrage (souvent le propriétaire) accepte les travaux réalisés par une entreprise ou un constructeur, avec ou sans réserves. Elle marque la fin du chantier et le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, biennale et décennale). La réception peut être expresse (procès-verbal signé) ou tacite (prise de possession du bien et paiement du solde).

Le rapport est une opération successorale prévue par le Code civil qui vise à rétablir l'égalité entre les héritiers lors du partage d'une succession. Il consiste pour un héritier à réintégrer dans la masse à partager les donations qu'il a reçues du défunt de son vivant, afin que celles-ci soient prises en compte dans le calcul de sa part d'héritage. Le rapport ne s'applique qu'entre héritiers et uniquement sur les libéralités rapportables.Dans la pratique notariale, le notaire détermine les biens ou sommes à rapporter pour assurer un partage équitable entre les héritiers. Il vérifie la nature des donations, leur valeur au jour du décès et leur régime fiscal.

La quotité disponible, selon les articles 913 à 919 du Code civil, est la part du patrimoine dont une personne peut librement disposer au moyen de libéralités (donations ou testaments), sans porter atteinte à la réserve héréditaire. Cette réserve garantit une part minimale aux héritiers réservataires. Le montant de la quotité disponible varie selon le nombre d'enfants : la moitié s'il y en a un, un tiers s'il y en a deux, et un quart s'il y en a trois ou plus.Dans la pratique notariale, la quotité disponible est essentielle pour le règlement des successions et la rédaction des testaments. Le notaire veille à respecter l'équilibre entre liberté de disposer et droits des héritiers. Grâce à la suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent calculer automatiquement la quotité disponible, contrôler la validité des libéralités et suivre l'évolution du droit successoral.

La quotité désigne une part ou une fraction d'un tout, souvent utilisée en droit des successions pour exprimer la portion du patrimoine sur laquelle une personne peut disposer librement. On distingue la quotité disponible, dont le défunt peut librement gratifier un héritier ou un tiers, et la réserve héréditaire, qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant).Dans la pratique notariale, la quotité est un élément essentiel du calcul successoral. Le notaire détermine précisément la part réservataire et la quotité disponible afin de vérifier la validité des donations ou des testaments. Grâce à la suite bureautique IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent automatiser le calcul des quotités successorales, sécuriser les actes de libéralités et rester à jour sur les évolutions du Code civil.

La quittance subrogative est un document par lequel un créancier, après avoir été payé par un tiers (souvent un assureur ou un organisme financier), transfère ses droits à ce dernier contre le débiteur initial. Autrement dit, la personne qui règle la dette à la place du débiteur devient, par cette quittance, titulaire des droits du créancier. Ce mécanisme permet d'éviter un double paiement et de sécuriser la chaîne des règlements.Dans la pratique notariale, la quittance subrogative intervient fréquemment lors d'une vente immobilière avec remboursement d'emprunt : la banque prêteuse est remboursée directement lors de la vente, puis subroge l'acquéreur ou le notaire dans ses droits. Le notaire rédige et conserve cet acte pour assurer la traçabilité du paiement. Avec la suite IA Delos et Immonot Pro Premium de Notariat Services, les études notariales peuvent automatiser et archiver ces documents, garantissant sécurité juridique et efficacité administrative.

La quittance est un document écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu le paiement d'une somme due par son débiteur. Dans le domaine immobilier, la quittance est souvent utilisée pour attester du paiement d'un loyer, d'un prix de vente, ou d'une somme versée dans une transaction notariale. Elle constitue une preuve juridique du règlement et protège le débiteur contre toute réclamation ultérieure.Dans la pratique notariale, la quittance peut être délivrée à l'occasion d'une vente immobilière, d'un remboursement d'emprunt ou d'un partage successoral. Le notaire veille à la validité du paiement et conserve la trace de l'opération. Grâce aux outils numériques de Notariat Services, tels que la suite IA Delos, les études peuvent générer, archiver et sécuriser automatiquement les quittances, simplifiant la gestion documentaire et garantissant la conformité légale.

Le QR code (Quick Response code) est un code à deux dimensions qui, une fois scanné avec un smartphone ou une tablette, permet d'accéder rapidement à un lien, une fiche produit, un document ou un site web. Pratique et universel, il facilite la transmission d'informations sans saisie manuelle.Dans le domaine notarial, le QR code est un outil de communication moderne. Notariat Services l'intègre sur les magazines Immonot, les annonces immobilières et les sites web des études pour rediriger les lecteurs vers des contenus interactifs, des visites virtuelles ou des formulaires de contact, renforçant ainsi la visibilité et l'accessibilité des services notariaux.

La publicité foncière est le système légal qui permet de rendre publiques toutes les informations relatives à la propriété et aux droits immobiliers (ventes, hypothèques, servitudes…). Elle garantit la transparence et la sécurité juridique des transactions, en informant les tiers des changements de propriétaire ou des charges pesant sur un bien. Ces données sont enregistrées au Service de la publicité foncière rattaché à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).Dans la pratique notariale, la publicité foncière intervient après la signature de l'acte authentique. Le notaire se charge du dépôt et de la publication de l'acte, assurant ainsi l'opposabilité de la vente aux tiers.

La propriété immobilière est le droit de détenir, d'utiliser et de disposer d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain). Elle confère à son titulaire la pleine jouissance du bien : l'usage, la perception des revenus et la possibilité de le vendre ou le transmettre. Ce droit de propriété est protégé par la loi et ne peut être limité que pour des raisons d'utilité publique, sous réserve d'indemnisation.Dans le cadre notarial, la propriété immobilière est au cœur des missions du notaire : il en vérifie la légitimité, rédige les actes de vente et enregistre les transferts de propriété.

La propriété commerciale désigne le droit qu'un commerçant ou un artisan détient sur les locaux où il exerce son activité. Ce droit est protégé par le bail commercial, qui lui confère une stabilité et un droit au renouvellement du bail, essentiels à la valeur de son fonds de commerce. La propriété commerciale n'est donc pas la propriété du bien immobilier, mais celle du droit d'exploitation du local à des fins commerciales.Dans le cadre notarial, la propriété commerciale est un élément clé lors de la cession de fonds de commerce ou de la vente d'un local professionnel.

Le propriétaire non occupant (PNO) est une personne qui possède un bien immobilier sans y résider. Il peut s'agir d'un logement loué, vacant ou utilisé occasionnellement (résidence secondaire). Ce statut implique certaines responsabilités, notamment l'entretien du bien et la souscription d'une assurance PNO, qui couvre les dommages causés au logement ou à des tiers, même en l'absence de locataire.Dans le cadre notarial, le propriétaire non occupant intervient souvent lors d'une vente ou d'une succession. Le notaire vérifie les garanties et la conformité du bien avant la transaction.

Un prompt est une instruction ou une demande formulée à une intelligence artificielle pour générer un contenu ou effectuer une action précise. Plus le prompt est clair et structuré, plus la réponse produite par l'IA sera pertinente et adaptée. Il constitue donc la base du dialogue entre l'utilisateur et l'intelligence artificielle.Dans le secteur notarial, le prompt prend tout son sens avec la Suite bureautique IA Delos, utilisée par Notariat Services pour accompagner les études dans leur transformation numérique. Cette solution permet aux notaires de rédiger, corriger ou reformuler instantanément des documents professionnels grâce à la puissance de l'IA.

Le promettant est la personne qui s'engage, dans une promesse de vente ou une promesse unilatérale de vente, à vendre un bien à un acquéreur déterminé. Il prend donc l'initiative de la vente et accorde à l'acheteur un droit d'option pour acquérir le bien à des conditions précises. Pendant la durée de validité de la promesse, le promettant ne peut pas se rétracter ni vendre à un autre acquéreur.Dans une étude notariale, le notaire veille à protéger le promettant en s'assurant que les conditions de la promesse respectent la loi et que les délais sont clairement fixés.

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel un vendeur (le promettant) s'engage à vendre son bien à un acheteur potentiel (le bénéficiaire), à un prix fixé. L'acheteur dispose alors d'un délai d'option pour accepter ou refuser l'achat. Pendant cette période, le vendeur ne peut pas proposer le bien à un autre acquéreur. En général, le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation pour garantir son intention d'achat.Dans la pratique notariale, la promesse unilatérale de vente est souvent rédigée et authentifiée par le notaire pour sécuriser l'engagement du vendeur et encadrer les droits de l'acquéreur. Elle précède souvent la signature de l'acte définitif.

La promesse synallagmatique de vente, aussi appelée compromis de vente, est un avant-contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent réciproquement : le premier à vendre son bien, le second à l'acheter, à un prix déterminé. Cet accord vaut vente dès sa signature, sauf clauses suspensives (obtention d'un prêt, par exemple). Elle précise les conditions de la transaction et la date prévue pour l'acte authentique.En pratique notariale, le compromis de vente est souvent signé à l'étude pour garantir la validité juridique et la sécurité de la transaction. Le notaire y vérifie les documents, les conditions suspensives et les obligations des parties.

La promesse de vente est un avant-contrat par lequel un propriétaire (le promettant) s'engage à vendre son bien à un acheteur déterminé, à un prix convenu. En contrepartie, l'acquéreur verse souvent une indemnité d'immobilisation, généralement de 5 à 10 % du prix de vente, en attendant la signature de l'acte définitif. Cet engagement fixe les conditions de la future vente et précise la durée de validité de la promesse.Dans le cadre notarial, la promesse de vente est rédigée et enregistrée par le notaire, garantissant la sécurité juridique de la transaction. Elle constitue une étape clé avant la signature de l'acte authentique.

La procuration électronique est un acte dématérialisé par lequel une personne, appelée le mandant, autorise une autre personne (le mandataire) à agir en son nom pour accomplir un acte juridique, comme une vente immobilière, une signature d'acte notarié ou une démarche administrative. Elle possède la même valeur légale qu'une procuration papier, à condition d'être signée électroniquement via un système sécurisé agréé par le notaire.Dans la pratique notariale, la procuration électronique facilite la signature à distance et accélère le traitement des dossiers. Le notaire vérifie l'identité des parties et conserve l'acte dans un registre numérique sécurisé.

La procuration est un acte par lequel une personne, appelée le mandant, autorise une autre personne, le mandataire, à agir en son nom pour accomplir un ou plusieurs actes juridiques. Elle peut être générale (pour gérer un ensemble d'affaires) ou spéciale (limitée à une opération précise, comme une vente immobilière). La procuration doit mentionner clairement les pouvoirs confiés et être signée par le mandant.Dans le cadre notarial, la procuration est fréquemment utilisée lors des ventes immobilières lorsque l'une des parties ne peut être présente à la signature de l'acte. Le notaire rédige et authentifie la procuration, garantissant sa validité juridique.

Le procès-verbal de constat est un document rédigé par un officier public, le plus souvent un huissier de justice, qui décrit avec précision une situation, un état ou un fait à un moment donné. Ce constat a une valeur probante élevée, car il établit une preuve objective pouvant être utilisée devant les tribunaux. Il ne contient aucune interprétation juridique, seulement des observations factuelles.Dans le cadre notarial, le procès-verbal de constat peut être utile lors d'un litige immobilier (malfaçons, état des lieux, servitudes, bornage, etc.) ou d'une succession. Le notaire peut en recommander l'établissement pour sécuriser une transaction ou prévenir un contentieux.

La procédure de référé est une procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir une décision provisoire dans une situation d'urgence ou lorsqu'il existe un trouble manifeste. Le juge des référés intervient sans attendre le jugement au fond, afin de protéger les droits d'une partie ou de prévenir un dommage imminent. La décision rendue n'a pas autorité définitive, mais elle s'applique immédiatement.Dans la pratique notariale, une procédure de référé peut être utilisée, par exemple, pour débloquer une succession en attente, obtenir la désignation d'un expert immobilier ou ordonner la vente d'un bien en indivision. Le notaire, en lien avec les avocats, veille à la préservation des intérêts de ses clients.

La procédure collective est une procédure judiciaire ouverte lorsqu'une entreprise se trouve en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Elle vise à préserver l'activité, maintenir l'emploi et apurer le passif. Selon la gravité de la situation, il peut s'agir d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.Dans la pratique notariale, la procédure collective peut concerner des entreprises ou sociétés civiles immobilières (SCI) dont les biens sont soumis à des actes notariés. Le notaire intervient pour constater, publier ou authentifier certains actes liés à la procédure (vente d'actifs, cession de parts, déclaration de créances)

La prisée est l'estimation de la valeur d'un bien, mobilier ou immobilier, réalisée avant une vente ou un partage. Elle permet de fixer un prix de référence pour évaluer la part de chacun dans une succession ou déterminer la mise à prix lors d'une vente aux enchères. La prisée n'entraîne pas de transfert de propriété : elle sert uniquement à mesurer la valeur des biens concernés.Dans le cadre notarial, la prisée intervient souvent avant un partage successoral ou une vente judiciaire. Le notaire mandate alors un expert pour estimer les biens avec précision.

La procédure au fond est une action en justice visant à obtenir une décision définitive sur un litige. Contrairement à la procédure en référé, qui traite les urgences ou mesures provisoires, la procédure au fond permet au juge d'examiner toutes les pièces, arguments et preuves avant de trancher le différend sur le fond du droit. Elle aboutit à un jugement ayant autorité de chose jugée.Dans le domaine notarial, une procédure au fond peut concerner un désaccord sur une succession, un partage ou une vente immobilière contestée. Le notaire accompagne ses clients dans la constitution du dossier et la transmission des pièces utiles à l'avocat.

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) est une garantie immobilière accordée au prêteur (souvent une banque) lorsqu'il finance l'achat d'un bien existant. En cas de non-remboursement du crédit, ce privilège permet au prêteur d'être remboursé en priorité lors de la revente du bien. Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière dans les deux mois suivant la signature de l'acte de vente.Dans une étude notariale, le notaire vérifie la validité du privilège et procède à son inscription pour sécuriser le financement. Ce dispositif ne s'applique pas aux biens neufs ou en construction.

La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un avantage en nature versé à l'un des époux après un divorce, afin d'atténuer la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Prévue par le Code civil (article 270 et suivants), elle est fixée par le juge ou par convention entre les parties. En principe, elle prend la forme d'un capital (somme d'argent ou attribution d'un bien), et plus rarement d'une rente viagère.Dans la pratique notariale, le notaire intervient lorsqu'un bien immobilier sert à régler tout ou partie de la prestation compensatoire. Il veille à la sécurité juridique du transfert et à son enregistrement. Avec la Suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction des actes et gagner en efficacité sur les dossiers familiaux.

PriceHubble est un outil d'estimation immobilière. Intégré au logiciel Immonot Pro Premium de Notariat Services, PriceHubble aide les notaires et négociateurs à affiner leurs estimations et à valoriser leurs biens auprès des clients. Cet outil renforce la fiabilité des évaluations immobilières et favorise une pratique notariale moderne et performante.

Le préjudice désigne le dommage subi par une personne dans ses biens, son corps ou ses droits. Il peut être matériel (perte financière), moral (souffrance psychologique) ou corporel (atteinte à l'intégrité physique). En droit français, pour qu'un préjudice donne lieu à une réparation, il doit être certain, personnel et direct. La réparation du préjudice vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n'avait pas eu lieu.Dans le cadre notarial, la notion de préjudice intervient notamment lors de litiges successoraux, de ventes immobilières ou de divorces. Le notaire veille à sécuriser les transactions et à prévenir tout risque de contestation. Grâce à la Suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent analyser et formaliser plus facilement les situations juridiques complexes impliquant un préjudice.

La plus-value est le gain réalisé lors de la revente d'un bien à un prix supérieur à celui de son acquisition. En immobilier, elle correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (augmenté des frais et travaux déductibles). Selon la nature du bien et la durée de détention, cette plus-value peut être soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Avec la plateforme 36h-immo, développée par Notariat Services, les notaires peuvent favoriser des ventes interactives au meilleur prix, permettant ainsi de maximiser les plus-values immobilières tout en sécurisant les transactions.

Les pourparlers désignent les discussions préalables menées entre deux parties avant la conclusion d'un contrat, notamment lors d'une vente immobilière. Ils permettent d'échanger sur les conditions essentielles de l'accord (prix, délais, modalités, etc.) sans pour autant créer d'obligation juridique. En cas de rupture abusive des pourparlers, la partie fautive peut être tenue responsable du préjudice causé à l'autre.Dans la pratique notariale, les pourparlers précèdent souvent la rédaction d'une promesse ou d'un compromis de vente. Le notaire veille à ce que les échanges restent transparents et équitables, notamment lorsqu'il accompagne les négociateurs via Immonot Pro Premium, le logiciel de gestion immobilière de Notariat Services, qui centralise les démarches et facilite la préparation des actes.

Le préciput est une clause du contrat de mariage qui accorde à l'un des époux le droit de prélever certains biens communs avant tout partage, lors de la dissolution du régime matrimonial (souvent au décès de l'un d'eux). Ce droit s'exerce sans indemnité envers l'autre conjoint. Il permet ainsi d'assurer la transmission d'un bien ou le maintien du niveau de vie du conjoint survivant. Le préciput peut porter sur un bien immobilier, un véhicule ou encore un compte bancaire commun.Dans la pratique notariale, le notaire joue un rôle essentiel : il conseille les époux sur l'opportunité d'une clause de préciput, sa portée et ses conséquences fiscales. En cas de décès, il en assure l'exécution lors du règlement de la succession.

Un portefeuille immobilier regroupe l'ensemble des biens immobiliers détenus par une même personne — particulier, investisseur ou société. Il peut inclure des logements, des locaux commerciaux, des terrains ou des parts de sociétés civiles immobilières (SCI). La gestion de ce portefeuille vise à optimiser la rentabilité, la diversification et la valorisation du patrimoine immobilier sur le long terme.Dans la pratique notariale, le notaire accompagne la constitution, la gestion et la transmission du portefeuille immobilier, en veillant à la sécurité juridique et fiscale des opérations. Grâce à Immonot, le site immobilier des notaires, et à 36h-immo, plateforme de ventes interactives, les études peuvent valoriser les biens du portefeuille, réaliser des ventes performantes.

La pleine propriété est le droit de propriété dans son intégralité, qui réunit les trois attributs juridiques : l'usus (droit d'utiliser le bien), le fructus (droit d'en percevoir les revenus) et l'abusus (droit d'en disposer ou de le vendre). Lorsqu'un bien est détenu en pleine propriété, son titulaire exerce donc tous les droits sur celui-ci. À l'inverse, en cas de démembrement de propriété, ces droits sont partagés entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.Dans le cadre notarial, la pleine propriété intervient lors des successions, donations ou ventes immobilières, où le notaire identifie précisément les droits transmis. Il sécurise la transaction et garantit la validité juridique des actes. Avec Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière de Notariat Services, les études notariales peuvent suivre et valoriser les biens en pleine propriété avec une gestion fluide et centralisée.

La plateforme 36h-immo est un site de ventes immobilières interactives développé par Notariat Services. Pionnière en France, elle permet aux acquéreurs de déposer leurs offres en ligne pendant 36 heures, garantissant rapidité, transparence et obtention du meilleur prix. Ce mode de vente innovant dynamise les transactions et valorise les biens.

La personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, distincte des personnes physiques qui la composent. Elle peut être une société, une association, une collectivité publique ou encore un syndicat. En droit français, la personne morale peut posséder un patrimoine, conclure des contrats, agir en justice et employer du personnel, au même titre qu'une personne physique, mais par l'intermédiaire de ses représentants légaux.Dans la pratique notariale, la personne morale intervient fréquemment dans les ventes immobilières, constitutions de sociétés civiles ou opérations de financement. Le notaire vérifie sa capacité juridique, ses statuts et les pouvoirs de ses représentants avant toute signature d'acte. Grâce à la Suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction et le contrôle des actes impliquant des personnes morales en toute sécurité.

La photographie immobilière consiste à réaliser des images professionnelles destinées à mettre en valeur un bien immobilier pour sa vente ou sa location. Une photo de qualité capte la lumière, les volumes et les atouts du logement afin de susciter l'intérêt des acquéreurs. C'est un outil essentiel de communication dans toute annonce immobilière, notamment en ligne.Dans le cadre notarial, la photographie immobilière permet de valoriser les biens proposés à la vente par les études.

La pension alimentaire est une somme d'argent versée régulièrement par une personne à un proche pour subvenir à ses besoins essentiels, comme la nourriture, le logement ou l'éducation. Elle est souvent fixée lors d'un divorce ou d'une séparation, mais peut aussi concerner une aide entre parents et enfants. Son montant dépend des ressources du débiteur et des besoins du bénéficiaire, selon les critères définis par le Code civil.Dans la pratique notariale, la pension alimentaire peut être prévue dans une convention de divorce par consentement mutuel rédigée par le notaire. Celui-ci veille à ce que le montant soit équitable et conforme à la loi. Grâce à la Suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent sécuriser et automatiser la rédaction des actes familiaux, facilitant la gestion des dossiers de divorce et d'obligations alimentaires.

Une partie commune spéciale est un élément d'un immeuble en copropriété appartenant uniquement à certains copropriétaires. Elle est donc commune, mais non à l'ensemble des copropriétaires, seulement à ceux qui en bénéficient, comme les occupants d'un même bâtiment ou d'une même cage d'escalier. Ces parties sont définies dans le règlement de copropriété, qui précise leur usage et la répartition des charges correspondantes.Dans la pratique notariale, le notaire vérifie la désignation exacte des parties communes spéciales lors de la vente d'un lot pour éviter toute confusion sur les droits attachés.

Une partie privative est la portion d'un immeuble en copropriété réservée à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire. Elle comprend, par exemple, l'appartement, la cave, le garage ou le balcon privatifs. Le propriétaire en a la jouissance et la responsabilité complètes, dans le respect du règlement de copropriété et sans nuire aux autres occupants.Dans la pratique notariale, le notaire identifie précisément les parties privatives lors de la rédaction ou de la vente d'un lot de copropriété. Il vérifie leur consistance, leurs limites et les tantièmes associés. Ces informations essentielles figurent dans l'acte authentique.

Une partie commune à jouissance privative est un espace appartenant à l'ensemble des copropriétaires, mais dont l'usage exclusif est réservé à un seul d'entre eux. Il peut s'agir, par exemple, d'un jardin, d'une terrasse ou d'une place de stationnement. Ce droit d'usage ne confère pas la propriété du lieu, mais seulement le privilège d'en profiter selon les règles fixées par le règlement de copropriété.Dans la pratique notariale, le notaire précise dans l'acte de vente la nature de cette jouissance et ses limites afin d'éviter tout litige entre copropriétaires.

Un particulier est une personne physique qui agit pour son propre compte et non au nom d'une entreprise ou d'une collectivité. Dans le domaine immobilier, le particulier peut être acheteur, vendeur, locataire ou propriétaire d'un bien. Ses droits et obligations sont encadrés par le Code civil et les lois sur le logement.Dans le cadre d'une transaction, le notaire accompagne le particulier à chaque étape : de la rédaction du compromis à la signature de l'acte authentique. Grâce à Immonot, le 1er site immobilier notarial, les particuliers bénéficient d'annonces fiables et de conseils d'experts. Les études notariales, quant à elles, peuvent valoriser leurs biens et suivre les projets des particuliers via Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière conçu pour les notaires.

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Créé par la loi du 15 novembre 1999, il fixe des droits et des devoirs réciproques : aide matérielle, assistance et solidarité pour les dettes de la vie courante. Les partenaires conservent toutefois leur indépendance patrimoniale, sauf s'ils choisissent le régime de l'indivision.Dans la pratique notariale, le notaire accompagne les couples dans la rédaction et l'enregistrement du PACS, notamment lorsque des biens immobiliers ou un changement de régime sont prévus. Il conseille sur les conséquences fiscales et successorales.

Le PageRank est un algorithme développé par Google pour évaluer la popularité et la fiabilité d'une page web. Il attribue une note en fonction du nombre et de la qualité des liens entrants provenant d'autres sites. Plus une page est citée par des sites de confiance, plus son PageRank est élevé, ce qui améliore son positionnement dans les résultats de recherche.Pour les études notariales, un bon PageRank renforce la visibilité en ligne. Les sites web créés par Notariat Services sont optimisés pour le référencement naturel grâce à une structure claire, un contenu pertinent et des liens de qualité, notamment via Immonot et 36h-immo, les plateformes de référence du notariat.

Une partie commune désigne les espaces d'un immeuble en copropriété appartenant collectivement à l'ensemble des copropriétaires. Ces parties incluent, par exemple, le hall d'entrée, les escaliers, les couloirs, le toit ou encore le jardin. Chaque copropriétaire en détient une quote-part proportionnelle à ses tantièmes. L'entretien et les charges afférentes sont répartis selon le règlement de copropriété.Dans la pratique notariale, le notaire vérifie la répartition des parties communes lors de la vente d'un lot de copropriété et s'assure que les droits et obligations du vendeur et de l'acquéreur sont conformes.

Les outils de suivi regroupent les solutions numériques permettant de mesurer, analyser et gérer l'activité d'une entreprise ou d'un service. Ils servent à suivre les performances, les contacts, les ventes ou encore la visibilité en ligne, afin d'optimiser la stratégie et la prise de décision.

L'ordre public désigne l'ensemble des règles essentielles qui garantissent la sécurité, la moralité, la paix sociale et le bon fonctionnement de la société. Ces règles s'imposent à tous et ne peuvent être écartées par une convention ou un contrat contraire. En droit français, on distingue l'ordre public de direction, qui protège l'intérêt général, et l'ordre public de protection, qui défend les intérêts des personnes les plus vulnérables.Dans la pratique notariale, le respect de l'ordre public est fondamental : le notaire veille à ce qu'aucun acte (contrat de mariage, donation, vente…) ne contredise les principes légaux ou moraux imposés par la loi. Cette vigilance garantit la sécurité juridique des actes. Grâce à la Suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent automatiser la vérification de conformité légale tout en respectant strictement l'ordre public.

L'onboarding désigne le processus d'accueil et d'accompagnement des nouveaux utilisateurs ou collaborateurs afin de leur permettre de prendre en main un outil, un service ou un poste rapidement et efficacement. Il vise à faciliter l'apprentissage, favoriser l'autonomie et garantir une expérience positive dès les premiers usages.Dans le domaine notarial, l'onboarding est essentiel pour assurer une adoption fluide des solutions digitales. Notariat Services met en place un accompagnement personnalisé lors de l'installation de ses outils comme Immonot Pro Premium ou 36h-immo, afin que les études notariales profitent pleinement de toutes les fonctionnalités dès le départ.

L'onboarding désigne le processus d'accueil et d'accompagnement des nouveaux utilisateurs ou collaborateurs afin de leur permettre de prendre en main un outil, un service ou un poste rapidement et efficacement. Il vise à faciliter l'apprentissage, favoriser l'autonomie et garantir une expérience positive dès les premiers usages.Dans le domaine notarial, l'onboarding est essentiel pour assurer une adoption fluide des solutions digitales. Notariat Services met en place un accompagnement personnalisé lors de l'installation de ses outils comme Immonot Pro Premium ou 36h-immo, afin que les études notariales profitent pleinement de toutes les fonctionnalités dès le départ.

Le terme omnicanal désigne une stratégie de communication et de vente qui combine plusieurs canaux de contact, comme le site web, les réseaux sociaux, l'e-mail, le téléphone ou l'accueil en étude. L'objectif est d'offrir une expérience fluide et cohérente, où le client peut passer d'un canal à l'autre sans rupture dans son parcours.

Le testament olographe est un testament rédigé, daté et signé entièrement à la main par le testateur, sans recours à un notaire. Pour être valable, il doit respecter ces trois conditions prévues par l'article 970 du Code civil : être écrit en entier par le testateur, comporter la date exacte et sa signature. Simple et gratuit, il permet de disposer librement de ses biens après son décès, mais il peut être contesté ou perdu s'il n'est pas conservé correctement.Dans la pratique notariale, le notaire conseille de confier le testament olographe à son étude afin qu'il soit enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cela garantit sa conservation et sa consultation au moment du décès. Avec la Suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent sécuriser et tracer la gestion de ces testaments de manière fiable et conforme.

Une offre d'achat est une proposition écrite par laquelle un acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter un bien immobilier à un prix déterminé. Si le vendeur accepte cette offre dans le délai prévu, un accord de principe est formé entre les parties, avant la signature du compromis de vente. L'offre d'achat engage l'acheteur sur le prix et les conditions qu'il propose.Dans la pratique notariale, le notaire vérifie la validité de l'offre d'achat et veille à ce que les engagements des parties soient clairs et conformes à la loi.

L'offre est la proposition ferme et précise qu'une personne fait à une autre pour conclure un contrat. En droit, elle doit exprimer clairement la volonté de son auteur et contenir les éléments essentiels du futur accord (prix, bien, conditions). Une fois acceptée, l'offre forme le consentement des parties et crée le contrat. L'auteur peut la retirer tant qu'elle n'a pas été reçue ou acceptée, sauf si un délai de validité a été prévu.Dans la pratique notariale et immobilière, l'offre d'achat ou l'offre de vente marque la première étape d'une transaction. Le notaire veille à sa conformité et à la protection des parties avant la signature du compromis. Grâce à Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière de Notariat Services, les études peuvent gérer et suivre facilement les offres, de la réception jusqu'à la conclusion de la vente.

Un occupant sans droit ni titre est une personne qui occupe un logement ou un bien immobilier sans autorisation légale. Cela signifie qu'elle ne dispose ni d'un bail, ni d'un acte de propriété, ni d'un autre titre juridique lui permettant d'y résider. Cette situation peut résulter d'un squat, du maintien dans les lieux après la fin d'un bail, ou d'une occupation non autorisée d'un bien vacant.Dans le cadre notarial, la présence d'un occupant sans droit ni titre complique souvent la vente d'un bien ou la régularisation d'une succession. Le notaire informe le propriétaire sur les démarches possibles pour récupérer son bien, comme une procédure d'expulsion.

L'obligation de délivrance est définie par l'article 1604 du Code civil comme le devoir du vendeur de délivrer la chose à l'acheteur, c'est-à-dire de lui remettre le bien vendu dans l'état convenu et conforme au contrat. Cette obligation implique non seulement la remise matérielle du bien, mais aussi la conformité de ses caractéristiques, de son usage et de sa situation juridique. Si le bien livré diffère de ce qui a été prévu, l'acheteur peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution de la vente.Dans la pratique notariale, le notaire veille à ce que l'obligation de délivrance soit respectée lors de la vente d'un bien immobilier, en contrôlant les diagnostics, la description et la propriété du bien.

Une obligation est un lien juridique par lequel une personne, appelée le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d'exécuter une prestation : donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce terme désigne aussi, en finance, un titre représentatif d'un emprunt émis par une entreprise ou une collectivité publique, qui s'engage à rembourser à une échéance fixée et à verser des intérêts.En droit notarial, les obligations sont au cœur des actes rédigés par le notaire : contrat de vente, prêt immobilier, donation, etc. Le notaire vérifie la conformité des engagements pris par les parties et s'assure de leur sécurité juridique. Grâce à des outils numériques comme Delos, la suite bureautique IA de Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction et le suivi des obligations contractuelles en toute fiabilité.

La nullité est une sanction juridique qui annule un acte ou un contrat ne respectant pas les conditions exigées par la loi. Selon le Code civil (article 1178), un contrat nul est considéré comme n'ayant jamais existé : il ne produit donc aucun effet juridique. On distingue la nullité absolue, qui protège l'ordre public ou l'intérêt général, et la nullité relative, destinée à protéger l'intérêt d'une partie (comme un consentement vicié ou une incapacité juridique).Dans la pratique notariale, la nullité peut concerner une vente, une donation ou un contrat de mariage mal rédigé ou non conforme. Le notaire veille à éviter toute cause de nullité en vérifiant la capacité, le consentement et la forme des actes. Avec la Suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études bénéficient d'un contrôle automatisé des conditions de validité juridique pour sécuriser chaque document.

La nue propriété temporaire désigne un droit de propriété limité dans le temps. Le nu-propriétaire détient le bien, mais sans en avoir la jouissance, celle-ci revenant à l'usufruitier. À la fin de la période prévue, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains du nu-propriétaire. Ce mécanisme est souvent utilisé dans des stratégies patrimoniales ou de transmission pour optimiser la fiscalité et préparer une succession.Dans la pratique notariale, la nue propriété temporaire peut être employée pour organiser une donation, une vente ou un investissement immobilier en limitant la charge fiscale. Le notaire accompagne les parties dans la rédaction de l'acte et la fixation de la durée de démembrement.

La nue-propriété est le droit de posséder un bien sans pouvoir en jouir ou en percevoir les revenus. Ce droit est distinct de l'usufruit, détenu par une autre personne, qui peut utiliser le bien et en tirer profit (par exemple, percevoir des loyers). Ensemble, ils constituent la pleine propriété. À la fin de l'usufruit — souvent au décès de l'usufruitier — la pleine propriété revient automatiquement au nu-propriétaire.Dans le cadre d'une donation ou d'une succession, le notaire établit la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété selon un barème fiscal officiel. Ce mécanisme permet de transmettre un bien tout en en conservant l'usage.

La nue-propriété est le droit de posséder un bien sans en avoir la jouissance. Elle fait partie du démembrement de propriété, qui sépare la nue-propriété (droit de disposer du bien) de l'usufruit (droit d'en user et d'en percevoir les revenus). Le nu-propriétaire ne peut donc ni habiter le logement ni le louer, mais il en devient pleinement propriétaire à l'extinction de l'usufruit, par exemple au décès de l'usufruitier. (Source : service-public.fr)En pratique notariale, la nue-propriété est souvent utilisée lors d'une donation avec réserve d'usufruit. Ce mécanisme permet à un parent de transmettre son bien à ses enfants tout en continuant à l'occuper. Le notaire sécurise la rédaction de l'acte et calcule la valeur des droits selon l'âge de l'usufruitier.

La notification est l'action de porter officiellement une information à la connaissance d'une personne, souvent par écrit. Elle marque le point de départ de certains délais légaux ou contractuels. En droit, une notification peut être réalisée par lettre recommandée, acte d'huissier ou voie électronique, selon la nature du document et les exigences légales. (Source : service-public.fr)Dans le cadre notarial, la notification intervient fréquemment lors d'une promesse de vente : le notaire adresse l'acte signé à chacune des parties, ce qui déclenche le délai de rétractation de l'acquéreur.

Notalaw est une solution numérique conçue par Notariat Services pour faciliter la gestion juridique et administrative des études notariales. Cette plateforme regroupe des outils performants permettant de centraliser, sécuriser et automatiser les démarches liées à la production d'actes et à la conformité juridique. Notalaw s'inscrit dans la transformation digitale du notariat en simplifiant les échanges et le traitement des données.Dans une étude notariale, Notalaw permet de gagner du temps sur la gestion des dossiers et d'assurer une traçabilité complète des actes. Grâce à cette solution, les collaborateurs peuvent travailler plus efficacement et se concentrer sur le conseil juridique. Notalaw illustre l'engagement de Notariat Services à accompagner les notaires dans la modernisation de leurs pratiques à travers des outils digitaux fiables et sécurisés.

Notabot est une fonctionnalité du logiciel Immonot Pro Premium, agissant comme un assistant conversationnel intelligent. Propulsé par l'IA, il répond instantanément aux questions des utilisateurs directement dans l'interface du logiciel. Grâce à ses réponses rapides et précises, Notabot aide les notaires et négociateurs à gagner du temps et à utiliser plus efficacement les outils d'Immonot Pro Premium.Cette innovation signée Notariat Services illustre l'intégration concrète de l'intelligence artificielle au service de la productivité notariale et de la gestion immobilière connectée.

Le notaire en second est un notaire qui assiste l'un des notaires titulaires d'un office. Salarié de l'étude, il est pleinement diplômé et nommé par le garde des Sceaux. Il peut recevoir, rédiger et authentifier des actes notariés, conseiller les clients et représenter l'étude, mais il exerce ses fonctions sous la responsabilité du notaire en premier (ou titulaire). (Source : paris.notaires.fr)Dans la pratique notariale, le notaire en second joue un rôle essentiel dans la continuité du service juridique : il renforce la disponibilité et la réactivité de l'étude.

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La multidiffusion d'annonces consiste à publier automatiquement une même annonce immobilière sur plusieurs sites partenaires afin d'en maximiser la visibilité. Ce procédé permet de toucher un public plus large, de gagner du temps et d'augmenter les chances de vendre ou louer un bien rapidement.Pour les notaires et négociateurs, la multidiffusion d'annonces est un levier essentiel de performance. Grâce à Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière conçu par Notariat Services, les annonces sont diffusées simultanément sur Immonot, Leboncoin, À vendre à louer et d'autres portails partenaires, assurant une visibilité optimale et des retours qualifiés.

Le négociateur immobilier est un professionnel chargé de mettre en relation vendeurs et acquéreurs dans le cadre d'une transaction immobilière. Il évalue le bien, rédige l'annonce, organise les visites et accompagne les parties jusqu'à la signature du compromis. Son rôle est à la fois commercial et relationnel, puisqu'il conseille les clients tout en veillant au respect des obligations légales.Au sein d'une étude notariale, le négociateur immobilier agit sous la responsabilité du notaire et bénéficie d'un cadre juridique sécurisé. Il utilise des outils spécialisés comme Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière conçu par Notariat Services, qui facilite la gestion des mandats, des contacts et des annonces. Couplé à Immonot, le 1er site immobilier notarial, il permet au négociateur de valoriser les biens, de gagner en visibilité et de suivre efficacement ses ventes.

Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble, corporel ou incorporel, à la garantie d'une obligation. Il permet à un créancier d'obtenir un droit sur un bien appartenant à son débiteur, sans que celui-ci en perde la propriété. En cas de non-paiement, le créancier peut faire vendre le bien nanti pour se rembourser. Le nantissement peut être conventionnel (prévu par contrat) ou judiciaire (décidé par un juge).En étude notariale, le nantissement est souvent utilisé pour garantir un prêt immobilier ou une cession de parts sociales. Le notaire rédige l'acte, procède à sa publication et s'assure de la validité juridique de la garantie. Grâce à Delos, la suite bureautique à intelligence artificielle de Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction et le suivi des actes de nantissement en toute sécurité.

Un moteur de recherche est un outil en ligne qui permet de trouver des informations sur le web en saisissant des mots-clés. Il parcourt, indexe et classe des milliards de pages pour proposer les résultats les plus pertinents aux requêtes des internautes. Les plus connus sont Google, Bing et Qwant.Pour les études notariales, un bon positionnement sur un moteur de recherche est essentiel pour être visible des particuliers et acquéreurs. Les sites web créés par Notariat Services sont optimisés pour le référencement naturel (SEO), garantissant une présence efficace sur Google. De plus, Immonot intègre un moteur de recherche intelligent qui aide les internautes à trouver facilement des biens ou services notariaux selon leurs critères.

La modernisation des pratiques désigne l'adoption de nouveaux outils et méthodes pour rendre les activités professionnelles plus efficaces, rapides et adaptées aux usages numériques. Dans le notariat, elle passe par la dématérialisation des documents, la communication digitale, l'automatisation des tâches et l'utilisation de l'intelligence artificielle.Notariat Services accompagne cette modernisation des pratiques depuis plus de 50 ans, en proposant des solutions innovantes comme Immonot Pro Premium (logiciel de négociation immobilière avec IA intégrée), la plateforme 36h-immo (ventes interactives) et des formations en intelligence artificielle. Ces outils permettent aux études notariales d'allier tradition juridique et performance digitale.

Le concept mobile first consiste à concevoir un site web en priorité pour les smartphones avant de l'adapter aux écrans plus grands (tablettes, ordinateurs). Cette approche garantit une navigation fluide, rapide et lisible sur mobile, ce qui est essentiel puisque la majorité des recherches immobilières et juridiques se font désormais depuis un téléphone.

La mitoyenneté est le droit de propriété partagé entre deux voisins sur un mur, une clôture ou une haie séparant leurs terrains. Chacun en possède la moitié et doit participer aux frais d'entretien ou de réparation. La mitoyenneté s'acquiert soit par accord, soit par prescription, lorsqu'un mur a servi de séparation pendant plus de trente ans.En étude notariale, la mitoyenneté intervient souvent lors d'une vente immobilière ou d'une délimitation de propriété. Le notaire vérifie les titres et précise dans l'acte la nature des murs ou clôtures concernés.

La mise en valeur du bien regroupe l'ensemble des actions destinées à présenter un logement sous son meilleur jour afin de faciliter sa vente ou sa location. Cela inclut la rédaction d'une annonce attractive, des photos de qualité, une estimation juste et, parfois, des techniques de home staging ou de simulation virtuelle.Dans les études notariales, la mise en valeur du bien est essentielle pour capter l'attention des acheteurs. Grâce à ses outils digitaux comme Immonot Pro Premium et la plateforme 36h-immo, Notariat Services aide les notaires à présenter leurs biens de manière optimale, avec des annonces enrichies, des visuels soignés et des innovations comme le home staging virtuel intégré via l'IA.

La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande officiellement à son débiteur d'exécuter son obligation. Elle marque le moment où le débiteur est considéré comme en retard, ce qui peut entraîner des intérêts de retard ou d'autres sanctions. Selon le Code civil, la mise en demeure peut être faite par acte d'huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent.En étude notariale, la mise en demeure est fréquemment utilisée pour rappeler à une partie ses engagements, par exemple le paiement d'un prix de vente ou la fourniture d'un document avant la signature d'un acte. Grâce à Delos, la suite bureautique à intelligence artificielle de Notariat Services, les études peuvent générer et suivre ces courriers de manière rapide, fiable et conforme au droit.

La mise à prix est le montant de départ fixé pour une vente aux enchères immobilière. Elle représente le prix minimum à partir duquel les enchères peuvent débuter. Déterminée par le vendeur, le créancier ou le juge selon le type de vente (amiable ou judiciaire), la mise à prix peut attirer les acheteurs en offrant un prix d'appel attractif, mais elle ne garantit pas la valeur finale du bien, qui dépendra des offres déposées.Dans le cadre d'une vente notariale interactive sur 36h-immo.com, la plateforme développée par Notariat Services, la mise à prix est fixée au lancement de la vente et les acquéreurs disposent de 36 heures pour proposer leurs offres. Ce système transparent et encadré par le notaire permet de stimuler la concurrence, d'obtenir le meilleur prix du marché et de sécuriser l'ensemble de la transaction.

La minute est l'original d'un acte notarié, signé par les parties et conservé de façon permanente par le notaire. Elle fait foi de manière authentique et ne peut jamais être remise aux clients. À partir de cette minute, le notaire délivre des expéditions ou copies exécutoires ayant la même valeur juridique que l'original. La minute garantit ainsi la sécurité juridique et la pérennité des actes.Dans la pratique notariale, la conservation des minutes est une mission essentielle de l'étude. Le notaire les archive de manière sécurisée, aujourd'hui aussi sous forme électronique. Grâce aux outils numériques développés par Notariat Services, tels que Delos, la suite bureautique IA, les études peuvent gérer, archiver les minutes.

Les meta keywords sont des balises HTML qui servaient autrefois à indiquer aux moteurs de recherche les mots-clés principaux d'une page web. Bien qu'elles n'aient plus d'impact direct sur le référencement depuis plusieurs années, elles peuvent encore aider à organiser ou structurer le contenu pour certaines plateformes internes ou outils de suivi SEO.Dans le cadre des sites web créés par Notariat Services, les meta keywords sont intégrés de manière stratégique pour assurer la cohérence des contenus autour des thématiques notariales et immobilières. Associées à des optimisations modernes (titres, meta descriptions, maillage interne), elles contribuent à la visibilité des études sur Immonot et 36h-immo.

La meta description est un court texte (environ 150 à 160 caractères) affiché sous le titre d'une page dans les résultats des moteurs de recherche. Elle résume le contenu de la page et incite l'internaute à cliquer. Bien rédigée, la meta description améliore le taux de clics et contribue indirectement au référencement naturel (SEO).Pour les études notariales, une meta description claire et attractive valorise leurs services ou annonces immobilières dès les résultats de recherche. Les sites web créés par Notariat Services sont optimisés pour inclure des meta descriptions pertinentes, adaptées aux requêtes des internautes, renforçant ainsi la visibilité en ligne sur Immonot ou 36h-immo.

Une mesure conservatoire est une décision destinée à préserver les droits d'un créancier lorsque le recouvrement de sa créance paraît menacé. Selon le Code des procédures civiles d'exécution, elle permet de protéger ou bloquer temporairement les biens d'un débiteur (saisie, hypothèque provisoire, blocage de compte, etc.) jusqu'à ce qu'un juge statue sur le fond. Ces mesures doivent être proportionnées à la créance et peuvent être ordonnées avec ou sans autorisation judiciaire, selon les cas.En étude notariale, une mesure conservatoire peut être mise en place pour sécuriser une transaction ou préserver un bien immobilier en cas de contentieux. Le notaire veille à informer les parties et à assurer la conformité juridique des actes concernés. Avec Delos, la suite bureautique à intelligence artificielle de Notariat Services, les études peuvent suivre et archiver efficacement ces démarches dans leurs dossiers.

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante chargée de régler à l'amiable les litiges entre un professionnel et un consommateur, sans passer par la justice. Tout professionnel a l'obligation de proposer un dispositif de médiation gratuit à ses clients, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur écoute les deux parties, propose une solution équitable et favorise la résolution rapide du différend.

Le marchand de listes est un professionnel qui vend des listes de biens immobiliers à louer ou à vendre, sans intervenir directement dans la transaction. Il se rémunère pour la mise à disposition d'informations, et non pour la conclusion de la vente ou de la location. Son activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui impose notamment la transparence, la mise à jour régulière des annonces et l'interdiction de tromper le consommateur.Le notaire peut être sollicité par un client ayant acheté une liste pour vérifier la conformité des informations ou encadrer la transaction lorsqu'un bien issu de cette liste fait l'objet d'une vente.

Le marchand de biens est un professionnel qui achète des immeubles, terrains ou parts de sociétés immobilières dans le but de les revendre avec profit, après rénovation, division ou revalorisation. Son activité est strictement encadrée par le Code général des impôts et le Code de commerce, car elle implique une intention spéculative et des obligations fiscales spécifiques (TVA, droits d'enregistrement, plus-values).Dans le cadre de ses opérations, le notaire joue un rôle essentiel : il vérifie la régularité juridique des acquisitions et reventes, contrôle les délais de revente et s'assure du respect des obligations fiscales du marchand de biens.

Le mandataire est la personne qui agit au nom et pour le compte d'une autre, appelée mandant, en vertu d'un contrat de mandat. Il peut accomplir des actes juridiques comme vendre un bien, signer un contrat ou gérer des affaires. Le mandataire doit toujours agir dans l'intérêt du mandant et respecter les limites fixées par le mandat.En étude notariale, le mandataire intervient souvent lors d'une vente immobilière, d'une succession ou d'une procuration. Le notaire rédige l'acte précisant les pouvoirs confiés au mandataire et s'assure de sa validité.

Le mandat exclusif est un contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à un seul professionnel : notaire, agent ou négociateur. Pendant toute la durée du mandat, seul ce mandataire est autorisé à proposer le bien et à percevoir la commission, même si la vente est conclue directement par le propriétaire. En contrepartie, le professionnel s'engage à mobiliser tous ses moyens pour vendre rapidement et au meilleur prix.Dans le cadre d'une transaction notariale, le mandat exclusif renforce la relation de confiance entre le vendeur et le notaire.

Le mandat de vente est un contrat par lequel un propriétaire, appelé mandant, confie à un professionnel, le mandataire (souvent un notaire ou un agent immobilier), la mission de vendre son bien immobilier à un prix et selon des conditions convenues. Ce document précise la durée du mandat, le montant des honoraires, ainsi que les obligations du mandataire. Il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.Dans le cadre d'une transaction notariale, le mandat de vente permet au notaire de diffuser le bien, de rechercher des acquéreurs et d'assurer la sécurité juridique de l'opération. Grâce à Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière pour notaires développé par Notariat Services, les études peuvent gérer leurs mandats, publier les annonces sur Immonot et suivre leurs ventes de manière fluide et centralisée.

Le mandat de protection future est un acte juridique par lequel une personne désigne à l'avance un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter le jour où elle ne serait plus en état de pourvoir seule à ses intérêts (maladie, perte d'autonomie, accident). Ce mandat peut concerner la protection de la personne, la gestion de ses biens, ou les deux. Il prend effet uniquement lorsque l'incapacité est médicalement constatée.Le notaire joue un rôle clé dans la rédaction d'un mandat de protection future notarié, garantissant sa validité et sa force exécutoire. Ce mandat authentique permet d'éviter une mise sous tutelle ou curatelle.

Le mandat est un contrat par lequel une personne, appelée le mandant, confie à une autre, le mandataire, le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte. En immobilier, le mandat permet à un professionnel, souvent un notaire ou un négociateur, de vendre ou louer un bien pour le compte du propriétaire. Il précise les missions confiées et la rémunération éventuelle du mandataire.Dans une étude notariale, le mandat de vente est indispensable pour commercialiser un bien immobilier. Grâce à Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière de Notariat Services, les études peuvent gérer leurs mandats, suivre leurs biens et diffuser automatiquement leurs annonces sur Immonot, le 1er site immobilier des notaires.

Le mandat est un contrat par lequel une personne, appelée le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte. Ce contrat peut être rémunéré ou gratuit et doit préciser les pouvoirs confiés : vendre, acheter, gérer ou représenter. En immobilier, il s'agit souvent du mandat de vente ou du mandat de recherche, signé entre un propriétaire et un professionnel.Dans le cadre notarial, le mandat est fréquent lors des transactions immobilières. Le notaire peut vérifier sa validité et l'étendue des pouvoirs accordés, notamment en cas de signature par procuration. Avec Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière développé par Notariat Services, les études notariales peuvent gérer, archiver et suivre facilement leurs mandats de vente, tout en sécurisant chaque étape de la négociation.

Le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour laquelle un ouvrage est réalisé. Il en détermine la finalité, le budget et le calendrier, et confie sa conception et sa réalisation au maître d'œuvre. Véritable commanditaire du projet, il reste le responsable principal de son financement, de sa conformité réglementaire et de son aboutissement.Dans le cadre d'un projet immobilier, le notaire intervient auprès du maître d'ouvrage pour vérifier les contrats, les autorisations d'urbanisme et les garanties légales (achèvement, parfait achèvement, décennale).

Le maître d'œuvre est la personne ou l'entreprise chargée de la conception et de la bonne exécution d'un projet de construction, de rénovation ou d'aménagement. Il assure la coordination des travaux, contrôle leur conformité aux plans et veille au respect des coûts et des délais. Le maître d'œuvre agit pour le compte du maître d'ouvrage, c'est-à-dire le propriétaire ou le commanditaire du projet.Dans le cadre d'un projet immobilier suivi par un notaire, le maître d'œuvre intervient notamment lors de la construction d'un bien neuf ou d'un lotissement. Le notaire vérifie alors les contrats de maîtrise d'œuvre et les garanties légales.

La mainlevée est un acte juridique par lequel on met fin à une mesure qui empêchait le propriétaire d'un bien d'en disposer librement. Elle intervient notamment pour lever une hypothèque, une saisie ou une inscription au fichier immobilier. La mainlevée peut être donnée par la personne à l'origine de la mesure (comme un créancier) ou prononcée par décision de justice.Dans la pratique notariale, la mainlevée est souvent requise avant la vente d'un bien immobilier afin de garantir que celui-ci est libre de toute charge. Le notaire rédige l'acte de mainlevée, le publie au service de la publicité foncière et s'assure de la radiation des inscriptions.

Le maillage interne désigne l'ensemble des liens créés entre les différentes pages d'un même site web. Ces liens facilitent la navigation pour les internautes et aident les moteurs de recherche à comprendre la structure du site. Un bon maillage interne améliore le référencement naturel (SEO) en renforçant la visibilité des pages stratégiques et en optimisant la circulation du trafic.Pour une étude notariale, le maillage interne est essentiel pour valoriser les contenus juridiques et les annonces immobilières. Les sites web créés par Notariat Services intègrent une architecture claire et des liens internes optimisés vers les services, Immonot ou 36h-immo, afin d'offrir une expérience fluide et un meilleur positionnement sur Google.

Le machine learning, ou apprentissage automatique, est une branche de l'intelligence artificielle qui permet à un programme d'apprendre à partir de données sans être explicitement programmé. Grâce à des algorithmes, il analyse de grandes quantités d'informations pour reconnaître des modèles et améliorer ses performances au fil du temps.

Le loyer est la somme versée périodiquement par un locataire à un propriétaire en échange de la jouissance d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement, d'un local professionnel ou d'un terrain. Son montant, ses modalités de paiement et sa révision sont fixés dans le contrat de bail, signé entre les deux parties. Le loyer peut être libre ou encadré selon la localisation et le type de bien.Dans le cadre d'une location notariale, le notaire rédige le bail, sécurise la transaction et veille au respect des obligations légales, notamment en matière de révision ou de dépôt de garantie.

Un lotissement est une opération immobilière consistant à diviser un terrain en plusieurs lots destinés à être bâtis ou vendus séparément. Cette division est encadrée par le Code de l'urbanisme et nécessite, dans la plupart des cas, une autorisation préalable ou un permis d'aménager délivré par la mairie. Le lotissement permet ainsi de créer un ensemble cohérent de parcelles viabilisées, prêtes à accueillir des constructions.Dans le cadre d'une vente en lotissement, le notaire joue un rôle essentiel : il vérifie la conformité du projet avec le plan local d'urbanisme (PLU), rédige les actes de vente et s'assure du respect des servitudes et règles de copropriété éventuelles. Grâce aux outils digitaux proposés par Notariat Services, comme les sites web IA pour notaires, les études peuvent valoriser et diffuser facilement les biens issus d'un lotissement sur Immonot, le 1er site immobilier notarial.

Un logiciel de négociation est un outil numérique destiné à faciliter la gestion des transactions immobilières : suivi des biens, rédaction d'annonces, gestion des contacts et analyse des ventes. Il permet aux professionnels de l'immobilier, notamment aux notaires, de gagner du temps et d'optimiser la relation avec les acquéreurs et vendeurs.Le logiciel de négociation Immonot Pro Premium, conçu par Notariat Services, est spécialement développé pour les études notariales. Doté de fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle, il automatise la rédaction d'annonces rendant la pratique notariale plus fluide, connectée et performante.

Un logement décent est un logement qui assure la sécurité, la santé et le confort de ses occupants. Selon la loi, il doit disposer d'une surface minimale de 9 m², d'un système de chauffage, d'une installation électrique et de gaz conformes, d'une aération suffisante et d'équipements sanitaires en bon état. Le bien ne doit présenter aucun risque pour la sécurité ou la santé (humidité, plomb, amiante, etc.) et garantir une performance énergétique minimale.Le notaire veille, lors d'une vente ou d'une location, à ce que le logement respecte ces critères légaux. Les diagnostics immobiliers obligatoires permettent de vérifier la conformité du bien.

La location saisonnière est la mise en location temporaire d'un logement meublé pour une courte durée, généralement à des fins de vacances ou de déplacements professionnels. Elle se distingue d'un bail classique par sa durée limitée, qui ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire, et par l'absence de droit au maintien dans les lieux. Le logement doit être équipé du mobilier nécessaire à une occupation immédiate.Le notaire joue un rôle essentiel pour informer le propriétaire sur les obligations légales : déclaration en mairie, fiscalité, respect des règles de copropriété ou du quota de locations autorisées.

La location est le contrat par lequel un propriétaire, appelé bailleur, met un bien à disposition d'une autre personne, le locataire, en échange d'un loyer. Elle peut concerner un logement vide ou meublé, un local commercial ou encore un terrain. Le bail fixe la durée, le montant du loyer, les charges et les obligations de chaque partie. Ce contrat encadre juridiquement la relation entre bailleur et locataire afin d'assurer la sécurité des deux.Dans la pratique notariale, le notaire conseille les parties lors de la rédaction du bail ou de son renouvellement, en veillant à la conformité avec la loi.

Le locataire est la personne qui occupe un logement en vertu d'un contrat de bail signé avec un propriétaire, appelé bailleur. En échange du versement d'un loyer, il bénéficie du droit de jouissance du bien pendant la durée convenue. Le locataire doit respecter les clauses du bail, entretenir le logement et s'acquitter des charges locatives. En contrepartie, il dispose de droits protecteurs, notamment le maintien dans les lieux et un préavis encadré par la loi.Dans la pratique notariale, le notaire veille à la rédaction sécurisée du bail et à l'équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire.