Un arrêté du 13 décembre 2017 détaille le contenu du document que le bailleur devra transmettre à son locataire, à partir du 1er janvier 2018, lorsqu'il souhaitera mettre en vente ou reprendre un bien mis en location vide.
En cas de reprise pour vente, le congé doit indiquer:
Si ces règles ne sont pas respectées, le bail est reconduit pour la même durée que celle inscrite dans le contrat.
La notice annexée à la notification devra notamment rappeler que« la loi donne au locataire du logement mis en vente un droit de préemption : le locataire a priorité sur tout autre acquéreur potentiel du logement pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions. »
Le bailleur peut également donner congé s'il souhaite:
Le proche du propriétaire concerné par la reprise peut être son conjoint, la personne avec qui il vit en couple en union libre depuis un an à la date du congé, son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), un ascendant (parent, grand-parent...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...) du propriétaire ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire.
La notification doit comporter:
Pour ces deux motifs de rupture du bail, lepropriétaire doit joindre à sa demande de congé une notice d'informationprécisant sesobligations ainsi que les voies de recours et d'indemnisation du locataire. La notice informe le locataire qui conteste son congé des voies de recours et d'indemnisation dont il dispose contre le bailleur qui ne lui aurait pas donné un congé régulier.
Le destinataire du congé peut le contester dans des hypothèses bien précises listées par l'arrêté du 13 décembre 2017:
Pour le bailleur dont le congé aura été jugé frauduleux, il encourt une sanction pénale, soit une amende qui peut atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale.
