Depuis le 1er avril, les règles d'affichage des prix ont changé. Un arrêté paru le 10 janvier dernier au Journal officiel en a modifié la règle du jeu. Que dit-il ?
Avec les lois Alur et Macron, les annonces immobilières n'avaient déjà plus grand chose à cacher. Depuis le 1er avril, l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, est passé au cran au-dessus en matière de transparence. Le texte réglemente le contenu des annonces de vente et location. Les dispositions de l'article s'appliquent à tous les professionnels qui interviennent pour mettre en relation acquéreurs et vendeurs ou encore locataires et propriétaires. Ainsi, dans un courrier du Cridon Sud-Ouest du 16 février 2017, il est mentionné : "l'arrêté du 10 janvier 2017 nous paraît devoir s'appliquer aux annonces diffusées par les notaires" et de préciser en note de bas de page : "Et ce, nonobstant l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 selon lequel ni la loi du 2 janvier 1970 ni le décret du 20 juillet 1972 ne sont applicables aux opérations de négociation que les notaires sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession".
Ce qui a changé pour les annonces des biens à vendre…
Elles doivent indiquer le prix de vente du bien indépendamment des honoraires de négociation.
Elles doivent préciser à qui incombe le paiement des honoraires à l'issue de la transaction (le vendeur ou l'acquéreur) ;
Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix de vente doit être affiché en net vendeur. Le prix doit être exprimé à la fois avec les honoraires inclus et les honoraires exclus. Dans un souci de lisibilité, "la taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus doit être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires". Le montant TTC de la rémunération du professionnel doit être exprimé en pourcentage de la valeur du bien, il doit être précédé de la mention 'honoraires'.
Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.
Ces informations concernent tous les supports (print et web).
Ce qui a changé pour les annonces des biens à louer…
Le montant du loyer, charges comprises par mois. Les abréviations '/mois' et 'CC' sont possibles.
Le montant des charges récupérables spécifié dans le contrat de location et les modalités de règlement, sans oublier, pour ceux qui sont concernés, le complément de loyer (zones où les loyers sont encadrés).
Le montant du dépôt de garantie.
Le type de location (meublée ou non).
Le montant TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire suivi de la mention 'honoraires charges locataire'.
Le montant TTC des honoraires à la charge du locataire concernant la réalisation de l'état des lieux.
La commune ou l'arrondissement où se situe le bien.
La surface du bien en location exprimée en m2 de surface habitable.
Valérie Ayala
Le 11/03/2017
Articles de la même thématique
Règlementation
L'importance de suivre les actualités du droit notarial pour une pratique informée
Dans un contexte juridique en constante évolution, les notaires doivent se tenir informés des actualités du droit notarial. Une veille juridique permet non seulement de mieux accompagner leurs ...
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires compte bien rénover la politique du logement. Un chantier qui va profiter à une large majorité de Français, qu'ils soient ...
Les distances minimales à respecter pour ouvrir une vue d'un fonds sur un autre ne s'appliquent que lorsque les deux fonds sont contigus. Elles ne jouent pas lorsqu'ils sont séparés par une bande de ...
Etre propriétaire d'un lot ne donne pas tous les droits. Notamment lorsqu'i s'agit du mesurage de son lot et que la décision a été prise en AG. Explications.
Le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, vient de dévoiler un peu plus largement son plan climat. Sur les 4 mesures présentées, 3 concernent le logement. Des annonces de ...
C'était une des grandes promesses de campagne du Président de la République. D'ici trois ans, 80 % des ménages ne devraient plus payer de taxe d'habitation. Les seuils pour bénéficier de cette ...
A partir du 1er juillet, les propriétaires bailleurs vont devoir fournir deux nouveaux diagnostics à leurs locataires. Il s'agit des diagnostics de gaz et d'électricité.
Réservé aux ménages qui achètent leur premier logement, le Prêt à taux zéro (PTZ) va se montrer beaucoup plus généreux à partir de l'année prochaine. Ce sont pas moins de 4 cadeaux qui les attendent ...
En matière de location, rien ne sera plus comme avant. Le 1er août a marqué le point de départ de nombreuses modifications dans les relations locataires/propriétaires. Rapide tour d'horizon.
Immonot.com a choisi le mois d'avril pour faire ses débuts à la télévision. Le site immobilier s'invite, pendant 4 semaines, chez les téléspectateurs de la région Nomandie en sponsorisant la page ...
Vos clients ont envie de sortir des sentiers battus ? Et si vous leur proposiez d'acheter un habitat atypique ? ImmonotPro s'est amusé à faire un arrêt sur image sur 3 types de biens plus originaux ...
BeMove propose le Diagnostic de Performance Numérique
Depuis sa création, BeMove (www.bemovepro.com) est l'assistant personnel des foyers qui déménagent. En passant par des plateformes web et téléphoniques, les particuliers bénéficient d'un ...
A Gambais, maison à vendre pour personnes non superstitieuses…
L' un de vos clients vous a confié un mandat de recherche : il vous a chargé de lui trouver une maison "dans son jus", située dans un village pas trop loin de Paris, d'un montant de 450.000 euros ? ...
Avec l'assistance 36h immo, Immonot donne la possibilité aux études possédant un bien à vendre d'externaliser sa négociation immobilière. Gros plan sur cette nouvelle opportunité de vente avec Marina ...
Tout comme il existe un calendrier de l'avent, pourquoi ne pas imaginer un mini calendrier de l'après à l'usage des notaires et négociateurs ? Gros plan sur 5 bonnes résolutions à mettre en pratique ...
Les distances minimales à respecter pour ouvrir une vue d'un fonds sur un autre ne s'appliquent que lorsque les deux fonds sont contigus. Elles ne jouent pas lorsqu'ils sont séparés par une bande de ...
Quelles sont les parts de marché de la négo en 2017 ?
La majorité des professionnels de l'immobilier se félicitent de la hausse de leur chiffre d'affaires, avec des volumes de ventes de logements anciens atteignant des niveaux jamais connus. ...
90 % des acquéreurs privilégient les annonces avec photos. Raison de plus pour les soigner et vous intéresser de près à OuiFlash, une société partenaire d'immonot et spécialisée dans la production ...
Le négociateur idéal existe-t-il ? La moitié des notaires et négociateurs interrogés en sont convaincus ! Près de la moitié l'a même rencontré. Portrait-robot et petit comparatif avec les résultats ...
Notariat Services est une agence de communication notariale avec plus de 50 années d'expérience. Créée par un
notaire pour les notaires, elle respecte scrupuleusement la déontologie notariale. Elle accompagne les notaires
dans la mise en avant de leurs biens immobiliers, notamment via la diffusion de leurs annonces sur le portail
immobilier Immonot et sur des magazines dédiés, distribués dans plusieurs départements.