Le locataire a donné son congé ? Le propriétaire a décidé de mettre en vente son bien jusqu'à présent loué ? Mais que dit la loi au sujet des visites ? Explications
Le propriétaire ou le négociateur immobilier ne peuvent pas pénétrer à l'improviste chez le locataire sous n'importe quel prétexte ! Une visite doit toujours être justifiée par un motif légitime (vente, relocation). Ainsi, lors du congé du locataire ou en cas de mise en vente du bien, le propriétaire a le droit de le faire visiter en respectant certaines modalités et en se mettant d'accord avec lui sur l'horaire de visite. La loi du 6 juillet 1989 réglemente les rapports entre locataires et propriétaires et encadre la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Cependant, il est interdit « d'obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». Le locataire ne se trouve donc pas en faute s'il refuse une visite durant son préavis, à des heures non définies à l'avance dans la limite de deux heures par jour, ou encore s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.
Par ailleurs, impossible d'imposer que le locataire déserte son lieu de travail pour être présent lors d'une visite. De même le propriétaire ne peut exiger de sa part de lui laisser un jeu de clés. À faire :mettez-vous d'accord avec le locataire sur la fréquence et la durée des visites.
Fixez un planning. Et attention, le propriétaire :
ne peut entrer dans l'appartement sans son autorisation. Cela peut constituer une violation de domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.
ne peut demander une visite annuelle pour vérifier l'état du logement.
Et si le locataire s'obstine et refuse les visites ?
S'il persiste dans son refus de se soumettre à l'obligation légale de faire visiter le bien, le propriétaire peut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il lui demandera de le contacter pour convenir d'une date et d'un horaire de visite.Et si rien n'y fait : le propriétaire pourra réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal d'instance, en raison du préjudice subi, et du retard occasionné dans la vente ou la relocation du bien.
Nathalie Duny
Le 19/07/2017
Articles de la même thématique
Règlementation
Julien Denormandie
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires compte bien rénover la politique du logement. Un chantier qui va profiter à une large majorité de Français, qu'ils soient ...
Les distances minimales à respecter pour ouvrir une vue d'un fonds sur un autre ne s'appliquent que lorsque les deux fonds sont contigus. Elles ne jouent pas lorsqu'ils sont séparés par une bande de ...
Etre propriétaire d'un lot ne donne pas tous les droits. Notamment lorsqu'i s'agit du mesurage de son lot et que la décision a été prise en AG. Explications.
C'était une des grandes promesses de campagne du Président de la République. D'ici trois ans, 80 % des ménages ne devraient plus payer de taxe d'habitation. Les seuils pour bénéficier de cette ...
Le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, vient de dévoiler un peu plus largement son plan climat. Sur les 4 mesures présentées, 3 concernent le logement. Des annonces de ...
A partir du 1er juillet, les propriétaires bailleurs vont devoir fournir deux nouveaux diagnostics à leurs locataires. Il s'agit des diagnostics de gaz et d'électricité.
Réservé aux ménages qui achètent leur premier logement, le Prêt à taux zéro (PTZ) va se montrer beaucoup plus généreux à partir de l'année prochaine. Ce sont pas moins de 4 cadeaux qui les attendent ...
Le locataire a donné son congé ? Le propriétaire a décidé de mettre en vente son bien jusqu'à présent loué ? Mais que dit la loi au sujet des visites ? Explications
En 2016, une nouvelle garantie contre les loyers impayés devrait voir le jour. Le dispositif "VISALE" devrait peu à peu remplacer la Garantie des risques locatifs (GRL).
Grande nouveauté sur le logiciel de négociation immobilière notariale Immonot Pro Premium : les abonnés ont maintenant tous accès à notre rédacteur automatique de description d'annonces immobilières !
Du 12 au 13 mai 2022, Le Groupe Notariat services organise, pour les notaires et négociateurs, les 1res Assises 36 HEURES IMMO à Pompadour, en Corrèze.
36 heures immo, partenaire de la météo sur France 3 Languedoc Roussillon
Depuis le 29 mars, et jusqu'au 2 mai, découvrez notre spot télé 36h immo (ventes interactives notariales) diffusé les jours sur France 3, pour présenter la météo !
Un site immobilier ultra-performant, pour garder une longueur d'avance !
Le site internet d' une étude négociatrice est certainement l'investissement clé pour construire sa stratégie web. Plusieurs prestataires sont sur le marché. Comment choisir ? Voici les questions ...
Un logo est essentiel pour renforcer votre identité visuelle. Il constitue un point de repère et véhicule votre image. Montre-moi ton logo et je te dirai qui tu es !
2020 à l'heure du bilan : tournant vers la digitalisation de l'immobilier
Quelles traces cette année va-t-elle laisser dans le paysage immobilier ? Sans doute une belle montée en puissance de la digitalisation qui devrait donner un coup d'accélérateur aux transactions. Les ...
Notariat Services est une agence de communication notariale avec plus de 50 années d'expérience. Créée par un
notaire pour les notaires, elle respecte scrupuleusement la déontologie notariale. Elle accompagne les notaires
dans la mise en avant de leurs biens immobiliers, notamment via la diffusion de leurs annonces sur le portail
immobilier Immonot et sur des magazines dédiés, distribués dans plusieurs départements.