Définitions
Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (nom, email, adresse IP, etc.).
Traitement : toute opération effectuée sur des données personnelles (collecte, enregistrement, utilisation, transmission, suppression…).
Responsable de traitement : la personne ou l'organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement — ici, Notariat Services.
Base juridique des traitements
Les traitements mis en œuvre par Notariat Services reposent sur :
- L'exécution du contrat conclu entre vous et Notariat Services (article 6.1 b) du RGPD) ;
- Le respect d'une obligation légale incombant à Notariat Services (article 6.1 c) du RGPD) ;
- L'intérêt légitime de Notariat Services, notamment pour traiter les demandes de contact et améliorer ses services (article 6.1 f) du RGPD) ;
- Votre consentement pour l'envoi de la newsletter et le dépôt de cookies non essentiels (article 6.1 a) du RGPD).
Finalités du traitement
Les données collectées peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos demandes de contact et devis ;
- Vous adresser notre newsletter et nos communications commerciales (avec votre consentement préalable) ;
- Vous proposer des contenus téléchargeables (guides, plaquettes commerciales, magazine Services NEGO) ;
- Vous inviter à nos webinaires et événements ;
- Établir des statistiques de fréquentation du site ;
- Améliorer l'expérience utilisateur et personnaliser les contenus ;
- Gérer vos demandes d'exercice de droits (accès, rectification, suppression…).
Données collectées
Selon votre utilisation du site, Notariat Services est susceptible de collecter les données suivantes :
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Code CRPCEN, Nom, prénom, email, téléphone, nom de l'étude notariale, message
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Guides & ressources
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Durée de conservation
Notariat Services conserve vos données pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux recommandations de la CNIL :
Données de prospects (formulaires de contact, demandes de devis) — à compter du dernier contact
Cookies d'identification (directe ou indirecte)
Données de connexion et logs de navigation
Données d'abonnés à la newsletter — jusqu'à votre désinscription ou 3 ans sans ouverture
Cookies
Lors de votre navigation sur ce site, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal. Un cookie est un petit fichier texte enregistré par votre navigateur.
6.1 Cookies essentiels
Nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils ne peuvent pas être désactivés sans dégrader votre expérience (cookies de session, préférences d'affichage…).
6.2 Cookies marketing
Permettent de vous diffuser des publicités personnalisées adaptées à vos centres d'intérêt. Déposés uniquement avec votre consentement.
6.3 Cookies de contenu personnalisé
Permettent au site de mémoriser vos choix (langue, région) et d'offrir une expérience enrichie. Déposés uniquement avec votre consentement.
6.4 Cookies statistiques
Permettent de mesurer la fréquentation du site et d'améliorer le parcours utilisateur via Google Analytics (adresse IP anonymisée). Déposés uniquement avec votre consentement.
6.5 Cookies tiers
Certains services tiers (réseaux sociaux, outils publicitaires) déposent leurs propres cookies. Notariat Services n'a pas de contrôle sur ces cookies. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces tiers.Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de cookies via le bouton dédié en bas de page du site.
Destinataires des données
Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants :
- Les équipes internes habilitées de Notariat Services (commercial, marketing, technique) ;
- Les prestataires techniques assurant l'hébergement et le bon fonctionnement du site ;
- Les outils d'analyse d'audience (Google Analytics) et d'emailing ;
- Les autorités administratives ou judiciaires, sur demande légale ;
- Nos sous-traitants, dans la stricte limite des besoins de la prestation.
Notariat Services s'assure contractuellement que tout sous-traitant présente des garanties suffisantes en matière de protection des données.
Transfert des données hors Union européenne
Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé en dehors de l'Union européenne.
Sécurité des données
Notariat Services met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Les prestataires auxquels Notariat Services fait appel s'engagent contractuellement à respecter des exigences équivalentes en matière de sécurité.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.En cas de violation de la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la
CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 —
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Exercer vos droits
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
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dpo@notariat-services.com
✉️ Délégué à la Protection des Données — Notariat Services, 13 rue du Bois Vert, 19230 Pompadour
Merci de préciser vos nom, prénom et adresse email dans votre demande afin que nous puissions y donner suite dans les meilleurs délais.
Modifications de la présente politique
Notariat Services se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution réglementaire ou légale. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page.
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